Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire




Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire

NOR: DEVX1510425R
Version consolidée au 16 août 2017


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, fait à Cantorbéry le 12 février 1986 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 869/2014 de la Commission du 11 août 2014 relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs ;
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 422-10 et L. 429-13 ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 162 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-15-1 et L. 1614-8-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3114-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 311-6 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 320 et L. 324 bis ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-3 et 529-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 615-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 131-8, L. 134-3, L. 134-5, L. 223-1 et L. 413-14 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 240-1 ;
Vu la loi n° 50-891 du 1er août 1950 accordant des facilités de transport par chemin de fer aux bénéficiaires d'une rente, pension, retraite, allocation ou d'un secours viager, versé au titre d'un régime de sécurité sociale, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, notamment ses articles 1er, 2-1 et 2-2 ;
Vu la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, notamment ses articles 25, 26, 29 à 31, 36 et 38 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes ;
Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, notamment son article 9 ;
Vu la saisine pour avis de la commission intergouvernementale de la ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) en date du 5 mai 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en date du 1er juillet 2015 ;
Vu l'avis de la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche en date du 4 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

  • Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
    Article 35
    A modifié les dispositions suivantes :


    Les dispositions du 3° de l'article 7 entrent en vigueur à la date de prise d'effet de l'abrogation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche signé à Londres le 23 juillet 2009.


    Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juillet 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal