Décision n° 2015-0169/DC/SCES du 1er juillet 2015 du collège de la Haute Autorité de santé modifiant la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L. 6133-7, L. 6321-1, L. 6147-7 et L. 6322-1 du code de la santé publique

JORF n°0161 du 14 juillet 2015
texte n° 86



Décision n° 2015-0169/DC/SCES du 1er juillet 2015 du collège de la Haute Autorité de santé modifiant la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L. 6133-7, L. 6321-1, L. 6147-7 et L. 6322-1 du code de la santé publique

NOR: HASX1516515S
ELI: Non disponible


Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 1er juillet 2015,
Vu les articles L. 161-37(4°), R. 161-70 et R. 161-74 du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles L. 1414-4, L. 6111-1, L. 6113-3 à L. 6113-7, L. 6322-1, R. 6113-14 et R. 6113-15 du code de la santé publique ;
Vu la décision n° 2013.0142/DC/SCES du 27 novembre 2013 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L. 6133-7, L. 6321-1, L. 6147-7 et L. 6322-1 du code de la santé publique ;
Vu la décision n° 2015.0151/DC/SCES du 10 juin 2015 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification de la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L. 6133-7, L. 6321-1, L. 6147-7 et L. 6322-1 du code de la santé publique,
Décide :


La procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L. 6133-7, L. 6321-1, L. 6147-7 et L. 6322-1 du code de la santé publique est modifiée comme suit :

Article 1


A l'article 11, après la phrase « Pour chaque dossier, la commission de revue des dossiers de certification émet un avis sur l'évaluation de chacune des thématiques investiguées en visite et propose l'une des décisions suivantes », le tiret suivant est ajouté :


« - une décision de certification pour une durée de six ans, ».


A l'article 12, après la phrase « la HAS peut prononcer : », le tiret suivant est ajouté :


« - une décision de certification pour une durée de six ans, ».

Article 2


Le directeur de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juillet 2015.


Pour le collège :

Le président,

J.-L. Harousseau