Délibération du 26 juin 2014 du conseil territorial de Saint-Martin relative à la demande d'habilitation portant sur le revenu de solidarité active (RSA)

JORF n°0161 du 14 juillet 2015 page 12017
texte n° 81



Délibération du 26 juin 2014 du conseil territorial de Saint-Martin relative à la demande d'habilitation portant sur le revenu de solidarité active (RSA)

NOR: CTRR1517006X
ELI: Non disponible


L'an deux mille quatorze, le jeudi 26 juin, à 9 heures, le conseil territorial de SAINT-MARTIN, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à l'Hôtel de la Collectivité, sous la présidence de Mme la présidente Aline HANSON.
Etaient présents : Aline HANSON, Ramona CONNOR, Wendel COCKS, Rosette GUMBS épouse LAKE, René-Jean DURET, Alain GROS DESORMEAUX, Rollande Catherine QUESTEL, Louis Emmanuel FLEMING, Nadine Irma PAINES ép. JERMIN, Jean David Donald RICHARDSON, Josiane CARTY ép. NETTLEFORD, José VILIER, Valérie PICOTIN ép. FONROSE, Jean-Philippe RICHARDSON, Jules CHARVILLE, Daniel GIBBS, Dominique AUBERT, Claire MANUEL veuve PHILIPS,
Etaient absents : Guillaume ARNELL, Jeanne ROGERS ép. VANTERPOOL, Antero de Jesus SANTOS PAULINO, Maud ASCENT veuve GIBS, Dominique RIBOUD.
Etaient représentés : Guillaume ARNELL pouvoir à Aline HANSON, Jeanne ROGERS épouse VANTERPOOL pouvoir à Wendel COCKS, Antero de Jesus SANTOS PAULINO pouvoir à Valérie PICOTIN ép. FONROSE, Maud ASCENT veuve GIBS pouvoir à Claire MANUEL veuve PHILIPS, Dominique RIBOUD pouvoir à Daniel GIBBS.
Secrétaire de séance : Louis Emmanuel FLEMING.
Objet : demande d'habilitation portant sur le revenu de solidarité active.
Vu la Constitution, notamment l'article 74 ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles LO 6351-5 et suivants ;
Vu le code l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code la consommation ;
Vu le code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin ;
Considérant, en premier lieu, que le conseil territorial de Saint-Martin peut, lorsqu'il y a été habilité à sa demande par la loi ou par le décret, selon le cas, adapter aux caractéristiques et aux contraintes particulières de la collectivité les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter à l'exercice d'une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu'ils soient salariés ou non salariés ; que, pour tenir compte des spécificités de la collectivité de Saint-Martin, tant aux plans démographique, économique que social, il y a lieu d'adapter les dispositions législatives et réglementaires organisant l'accès au revenu de solidarité active, ainsi que les modalités de calcul de l'allocation concernée ;
Considérant, en troisième lieu, que, selon les termes de l'article L. 262-2 du code précité, a droit au revenu de solidarité active toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, ce dernier étant calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer et d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge ; qu'eu égard à la double insularité de Saint-Martin, et compte tenu des caractéristiques fiscales, économiques et sociales du territoire, il convient d'adapter le calcul du revenu garanti et celui du montant forfaitaire prévus par les dispositions précitées ;
Considérant, en quatrième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 262-4 du même code, l'accès au revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, de plusieurs conditions liées à l'âge, à la situation civile et familiale, et à l'engagement d'un parcours d'insertion sociale et/ou professionnelle ; qu'à l'exception des cas expressément prévus par le législateur aux a) et b) du 2° de l'article précité, le droit à l'allocation du revenu de solidarité active obéit, en ce qui concerne les ressortissants étrangers, à une condition de durée minimale de séjour régulier sur le territoire français avec autorisation de travail ; que, pour tenir compte des caractéristiques sociales, démographiques de l'île et des flux d'immigration professionnelle la traversant, il y a lieu d'adapter les dispositions textuelles régissant l'accès des ressortissants étrangers au revenu de solidarité active,
Le conseil territorial
Décide :


Il est demandé au Parlement d'habiliter la collectivité de Saint-Martin, sur le fondement des articles LO 6351-5 à 6351-10 du code général des collectivités territoriales, aux fins d'adapter et de fixer les règles portant sur le revenu de solidarité active.


Cette habilitation est demandée, conformément à l'article LO 6351-8 du code général des collectivités territoriales, pour une durée de deux ans.

Article 3


La présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat et au Premier ministre aux fins de publication au Journal officiel de la République française.

Article 4


La présidente du conseil territorial et le directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'exécuter la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Faite et délibérée le 26 juin 2014.
La présidente du conseil territorial,
A. HANSON