LOI n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales




LOI n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales (1)

NOR: INTX1506362L
Version consolidée au 09 décembre 2016


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 16 du code électoral, les listes électorales font l'objet d'une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d'inscription sont recevables jusqu'au 30 septembre 2015.
Pour la mise en œuvre du présent article, les articles L. 11 à L. 40 du même code sont applicables.


Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles et les formes de l'opération prévue à l'article 1er.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 juillet 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2619 ; Rapport de Mme Elisabeth Pochon, au nom de la commission des lois, n° 2665 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 30 mars 2015 (TA n° 500). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 375 (2014-2015) ; Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, au nom de la commission des lois, n° 440 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 441 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 21 mai 2015 (TA n° 103, 2014-2015). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2798 ; Rapport de Mme Elizabeth Pochon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2862. Sénat : Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 496 (2014-2015) ; Résultats des travaux de la commission n° 497 (2014-2015). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2798 ; Rapport de Mme Elisabeth Pochon, au nom de la commission des lois, n° 2888 ; Discussion et adoption le 29 juin 2015 (TA n° 558). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 569 (2014-2015) ; Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, au nom de la commission des lois, n° 577 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 578 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 7 juillet 2015 (TA n° 127, 2014-2015). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2940 ; Rapport de Mme Elisabeth Pochon, au nom de la commission des lois, n° 2948 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 8 juillet 2015 (TA n° 563).