Décision n° 2015/35 du 2 juillet 2015 relative au projet de liaison autoroutière concédée Castres-Toulouse

JORF n°0160 du 12 juillet 2015
texte n° 28



Décision n° 2015/35 du 2 juillet 2015 relative au projet de liaison autoroutière concédée Castres-Toulouse

NOR: CNPX1516570S
ELI: Non disponible


La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le L. 121-12 ;
Vu la lettre de saisine du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche du 16 juin 2015 et le dossier annexé ;
Vu la décision n° 2010/65/ACV/7 du 6 octobre 2010 désignant Mme Nerte DAUTIER en qualité de garante de la concertation pendant la phase postérieure au débat public jusqu'à l'enquête publique ;
Considérant que :
Le projet a déjà fait l'objet d'un débat public qui s'est déroulé du 21 octobre 2009 au 28 janvier 2010 ;
Lorsque la commission est ressaisie en application de l'article L. 121-12 du code de l'environnement (l'enquête publique n'ayant pas été ouverte dans le délai de cinq ans suivant la publication du bilan du débat), elle ne peut organiser un nouveau débat public que si les circonstances de fait ou de droit justifiant le projet ont subi des modifications substantielles depuis la publication du bilan ;
La commission doit se prononcer sur la base des seuls documents transmis par le maître d'ouvrage ;
Le dossier du maître d'ouvrage indique que le projet s'inscrit dans le fuseau retenu à l'issue du débat public ;
Les tracés de références ont été validés à l'issue d'une période de concertation post-débat public sous l'égide d'une garante désignée par la CNDP ;
L'économie du projet n'a pas été sensiblement modifiée et l'évolution des coûts se justifie par la prise en compte de demandes exprimées dans le cadre de la concertation post-débat public ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


Il n'y a pas lieu d'organiser un nouveau débat public, au sens de l'article R. 121-7 du code de l'environnement, sur le projet de liaison autoroutière concédée Castres-Toulouse.

Article 2


Il est recommandé au maître d'ouvrage de poursuivre jusqu'au lancement de l'enquête publique le processus de concertation mis en place depuis 2010, sous l'égide de la garante, Mme Nerte DAUTIER.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juillet 2015.


Pour la commission :

Le président,

C. Leyrit