Décret n° 2015-847 du 9 juillet 2015 relatif à l'attestation scolaire « savoir-nager »


JORF n°0159 du 11 juillet 2015 page 11877
texte n° 18




Décret n° 2015-847 du 9 juillet 2015 relatif à l'attestation scolaire « savoir-nager »

NOR: MENE1514410D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/9/MENE1514410D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/9/2015-847/jo/texte


Publics concernés : élèves des écoles élémentaires et des collèges publics et privés sous contrat.
Objet : création d'une attestation scolaire « savoir-nager ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret crée l'attestation scolaire « savoir-nager » et prévoit ses modalités d'obtention.
Références : le présent décret et le code de l'éducation modifié par le présent décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 122-1-1 et D. 122-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 juin 2015,
Décrète :


Après la sous-section 2 de la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation, il est ajouté une sous-section 3 ainsi rédigée :


« Sous-section 3
« L'attestation scolaire“ savoir-nager ”


« Art. D. 312-47-2.-Une attestation scolaire “ savoir-nager ” est délivrée aux élèves qui ont subi avec succès un contrôle des compétences en matière de sécurité en milieu aquatique.
« Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités de ce contrôle. »


Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie à l'exception, pour ce dernier territoire, des classes de l'enseignement primaire.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 juillet 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem