Arrêté du 22 juin 2015 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

JORF n°0159 du 11 juillet 2015 page 11873
texte n° 14




Arrêté du 22 juin 2015 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

NOR: DEVR1515148A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/22/DEVR1515148A/jo/texte


Publics concernés : opérateurs du contrôle technique de véhicules.
Objet : modifications concernant le contrôle technique périodique de véhicules lourds.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Notice : le texte modifie l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds. Il intègre des modifications de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules et de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu la directive 2010/48/UE de la Commission du 5 juillet 2010 adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1, L. 323-1, R. 323-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds,
Arrête :


A l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, les mots : «-“ véhicules prêts à l'emploi ” : on entend par véhicule prêt à l'emploi, au sens de l'article R. 323-25 du code de la route, les véhicules dont l'immatriculation ne nécessite pas la présentation du certificat de carrossage prévu à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules ; » sont supprimés.


A l'article 7 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, les mots :


«-pour les véhicules livrés non prêts à l'emploi et à la première présentation à la visite technique périodique : un certificat de conformité initial conforme à l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé ; » sont supprimés ;
«-pour les véhicules de transport en commun de personnes visés à l'article R. 311-1 du code de la route et affectés au transport d'enfants, mis en circulation à partir du 1er janvier 2010, » sont remplacés par les mots : «-pour les autocars affectés au transport en commun de personnes au sens de l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, ».


Au deuxième alinéa de l'article 22 et au quatrième alinéa de l'article 32 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, les mots : « 2005 ou » sont supprimés.


Les modifications suivantes sont apportées au II de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé :
I.-La ligne :


« 10.1.1.4.2. Absence

X

M »


est remplacée par la ligne :


« 10.1.1.4.2. Absence

S

M »


II.-La ligne :


« 10.1.4. ATTESTATION DE VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DU DISPOSITIF ÉTHYLOTEST
ANTI-DÉMARRAGE (EAD) (1) »


est remplacée par la ligne :


« 10.1.4. ATTESTATION DE VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DU DISPOSITIF ÉTHYLOTEST
ANTI-DÉMARRAGE (EAD) »


III.-La ligne :


« 10.4.14.4.1. Absence

S

M »


est remplacée par la ligne :


« 10.4.14.4.1. Absence

R

M »


IV.-Les lignes :


« 10.4.14.4.2. Contrôle impossible

S

M

10.5. DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ »


sont remplacées par les lignes :


« 10.4.14.4.2. Contrôle impossible

S

M

10.4.14.4.3. Montage inadapté

S

M

10.5. DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ »


V.-Les lignes :


« 10.5.5. DISPOSITIF ÉTHYLOTEST ANTI-DÉMARRAGE (EAD)

10.5.5.1. DIVERS

10.5.5.1.1. Absence

S

M »


sont ajoutées après la ligne :


« 10.5.4.2.1. Non-fonctionnement batterie coupée

O

M »


VI.-Les lignes :


« 10.6.4. DISPOSITIF ÉTHYLOTEST ANTI-DÉMARRAGE (EAD)

10.6.4.4. DIVERS

10.6.4.4.1. Absence

S

M »


sont supprimées.


Au point 1.1 de l'annexe V de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, le mot : « 2005 » est remplacé par le mot : « 2012 ».


A l'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, les occurrences du mot : « 2005 » sont remplacées par le mot : « 2012 » :


-au point 3 du chapitre III ;
-au point 5 du chapitre V.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er septembre 2015, à l'exception des dispositions des articles 3, 5 et 6 qui sont applicables à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juin 2015.


Pour la ministre et par délégation :

La chef du bureau de l'animation du contrôle technique déconcentré,

C. Beith