Arrêté du 30 juin 2015 relatif à la suppression de deux offices de notaire et à la nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0158 du 10 juillet 2015 page 11832
texte n° 61



Arrêté du 30 juin 2015 relatif à la suppression de deux offices de notaire et à la nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1515775A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2015 :
La démission de Mme NORMAND (Jeanne, Françoise, Marie-Thérèse), épouse GEORGE, notaire à la résidence de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône) dont était titulaire Mme NORMAND (Jeanne, Françoise, Marie-Thérèse), épouse GEORGE, est supprimé.
La démission de M. VIAL (Bernard, Marie, Camille), notaire à la résidence de Fougerolles (Haute-Saône), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Fougerolles (Haute-Saône) dont était titulaire M. VIAL (Bernard, Marie, Camille) est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François LAURENT, Marie-Paule DURGET et Jean-Philippe BINDA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
M. GIROD (Stéphane) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François LAURENT, Marie-Paule DURGET et Jean-Philippe BINDA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.