Arrêté du 30 juin 2015 relatif à la suppression d'un office de notaire et à la nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0158 du 10 juillet 2015 page 11832
texte n° 57



Arrêté du 30 juin 2015 relatif à la suppression d'un office de notaire et à la nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1515760A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2015 :
La démission de Mme LINET (Chantal, Muriel, Julia), notaire à la résidence de Choisy-en-Brie (Seine-et-Marne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Choisy-en-Brie (Seine-et-Marne) dont était titulaire Mme LINET (Chantal, Muriel, Julia) est supprimé.
La démission de M. LATRILLE (Xavier, Pierre, Marie, Gaston), notaire à la résidence de Coulommiers (Seine-et-Marne), est acceptée.
La société civile professionnelle Xavier LATRILLE et Chantal LINET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Coulommiers (Seine-et-Marne), en remplacement de M. LATRILLE (Xavier, Pierre, Marie, Gaston).
M. LATRILLE (Xavier, Pierre, Marie, Gaston) et Mme LINET (Chantal, Muriel, Julia) sont nommés notaires associés.
L'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier LATRILLE et Chantal LINET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Coulommiers (Seine-et-Marne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.