Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme




Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme

NOR: PRMX1512459D
Version consolidée au 20 juin 2019

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 244-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-8 et L. 122-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5111-6 et L. 5112-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-2, R. 341-13 et R. 332-24 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 311-1 et L. 341-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4422-16 ;
Vu le code du patrimoine, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre VI et ses articles L. 621-27, L. 621-30 à L. 621-32 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 425-3, L. 422-1 et R. 422-1, R. 425-1, R. 425-4, R. 425-7 à R. 425-9, R. 425-14 à R. 425-17 ;
Vu la saisine de l'Assemblée de Corse en date du 4 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.


Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 juillet 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel


La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin