Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations




Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations

NOR: INTD1430270D
Version consolidée au 26 mai 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 79-IV, issu de l'article 72 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le code de commerce, notamment le chapitre VI du titre III du livre II ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 80 C ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 213-8 ;
Vu le code de procédure civile et l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 2323-19 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment ses articles 6 et 9 bis issus des articles 74 et 71 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, notamment ses articles 18 et 19 ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations, et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 29 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Chapitre 4 : Dispositions finales


    Les dispositions des articles 1er à 3 entrent en vigueur le 1er octobre 2015.


    La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 juillet 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin