LOI n° 2015-824 du 7 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta


JORF n°0156 du 8 juillet 2015 page 11458
texte n° 6




LOI n° 2015-824 du 7 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta (1)

NOR: MAEJ1303704L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/7/MAEJ1303704L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/7/2015-824/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta (ensemble une annexe), signées à Paris les 13 janvier et 10 mars 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 7 juillet 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-824. Sénat : Projet de loi n° 260 (2013-2014) ; Rapport de M. Joël Guerriau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 160 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 161 (2014-2015) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2014 (TA n° 43, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2491 ; Rapport de Mme Françoise Imbert, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2768 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juin 2015 (TA n° 547). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.