LOI n° 2015-822 du 7 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière


JORF n°0156 du 8 juillet 2015 page 11458
texte n° 4




LOI n° 2015-822 du 7 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière (1)

NOR: MAEJ1302460L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/7/MAEJ1302460L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/7/2015-822/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière, signé à Paris le 6 mars 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 7 juillet 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-822. Sénat : Projet de loi n° 262 (2013-2014) ; Rapport de M. Joël Guerriau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 160 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 163 (2014-2015) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), le 18 décembre 2014 (TA n° 45, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2490 ; Rapport de Mme Françoise Imbert, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2767 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juin 2015 (TA n° 549). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.