Arrêté du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la famille




Arrêté du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la famille

NOR: AFSA1424209A
Version consolidée au 24 novembre 2017


La secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 215-7 à D. 215-13,
Arrête :

  • Chapitre Ier : Médaille de la famille attribuée aux personnes ayant élevé des enfants

    Les demandes ou propositions d'attribution de la médaille de la famille doivent être déposées, contre récépissé, à la mairie du domicile des candidats. Elles sont établies sur un formulaire conforme au modèle homologué par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA n° 15319*01. Ce formulaire sera mis en ligne sur un site internet, à l'adresse suivante :


    https :// www. formulaires. modernisation. gouv. fr/ gf/ cerfa _ 15319. do.


    Les propositions peuvent être introduites par :

    -le préfet ;
    -les parlementaires ;
    -le président du conseil général ;
    -le maire ;
    -le président de la Caisse d'allocations familiales ;
    -le président de la caisse locale de la Mutualité sociale agricole ;
    -le président de l'union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée.

    Les personnes ayant fait l'objet d'une proposition signent une déclaration d'acceptation.


    Les demandes ou propositions doivent être accompagnées :

    -de la copie de la carte nationale d'identité, du passeport en cours de validité ou, pour les personnes qui ne sont ressortissants d'Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, copie du titre autorisant le séjour du candidat ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;
    -d'un extrait de casier judiciaire ;
    -de la copie intégrale ou de l'extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants ;
    -des certificats de scolarité pour les enfants d'âge scolaire ;
    -en cas de divorce ou de séparation, d'un extrait de la décision l'ayant prononcé ne comportant que son dispositif ainsi que de toute autre décision judiciaire relative à l'exercice de l'autorité parentale.

    Des attestations émanant de personnalités ou groupements qualifiés et portant sur les mérites de la famille peuvent être jointes aux demandes ou propositions.


    Le maire vérifie l'exactitude des renseignements d'état civil fournis par les candidats. Il transmet au préfet toutes les candidatures dont il est saisi, revêtues de son avis motivé.


    Les dossiers sont instruits par le préfet.
    L'extrait de casier judiciaire ne sera réclamé aux conjoints, aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou aux concubins des candidats, que dans les cas, laissés à l'appréciation du préfet, où les pièces du dossier feraient apparaître des réserves sur leur comportement.
    Le préfet peut déléguer en tout ou partie de l'instruction des dossiers à l'union départementale des associations familiales.


    Les dossiers ainsi constitués sont revêtus de l'avis motivé du président de l'union départementale des associations familiales.


    L'attribution de la médaille de la famille fait l'objet d'une promotion par an.


    Les arrêtés préfectoraux portant attribution de la médaille de la famille sont publiés au recueil des actes administratifs.


    Les propositions de suspension ou de retrait du droit de porter la médaille de la famille, visées à l'article D. 215-12 du code de l'action sociale et des familles, peuvent être présentées par les autorités ou organismes habilités à faire des propositions d'attribution.
    Les propositions de retrait sont instruites selon les modalités fixées pour l'examen des candidatures. Les intéressés doivent, à la diligence du préfet, être mis en mesure de présenter leurs explications et leurs moyens de défense, hormis les cas où la proposition de retrait est motivée soit par une mesure de retrait total de l'autorité parentale, soit par une condamnation pour fait qualifié de crime ou délit.
    La suspension ou le retrait font l'objet d'un arrêté du préfet.
    Les décisions de rejet, de retrait ou de suspension sont, dans tous les cas, notifiées par le préfet à l'intéressé et, éventuellement, à l'auteur de la proposition.
    Ces décisions sont, en outre, portées à la connaissance du maire de la commune du domicile de l'intéressé.

  • Chapitre II : Médaille de la famille attribuée aux personnes ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille

    Lorsque les propositions d'attribution de la médaille de la famille aux personnes mentionnées au 4° de l'article D. 215-7 sont introduites conjointement par le préfet et par le président de l'union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée :


    1° Elles sont adressées, contre récépissé, au ministre chargé de la famille ;
    2° Elles sont établies sur un formulaire conforme au modèle homologué par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA n° 15320*01. Ce formulaire sera mis en ligne sur un site internet, à l'adresse suivante :
    https :// www. formulaires. modernisation. gouv. fr/ gf/ cerfa _ 15320. do ;
    3° Elles comportent une déclaration d'acceptation de la personne intéressée.
    4° Elles sont accompagnées :

    -de la copie de la carte nationale d'identité, du passeport en cours de validité ou, pour les personnes qui ne sont ressortissants d'Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, copie du titre autorisant le séjour du candidat ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;
    -d'un extrait de casier judiciaire ;
    -de justificatifs des fonctions exercées ou de toute contribution dans le domaine de la famille ;
    -à titre facultatif, peuvent y être jointes des attestations émanant de personnalités ou groupements qualifiés et portant sur les mérites du candidat.


    Les dossiers sont instruits par le ministre chargé de la famille. Préalablement à sa décision, il peut recueillir l'avis de l'Union nationale des associations familiales.
    Le ministre chargé de la famille peut déléguer en tout ou partie l'instruction des dossiers à l'Union nationale des associations familiales.


    L'attribution de la médaille de la famille pour services exceptionnels rendus dans le domaine de la famille fait l'objet d'une promotion par an. Un arrêté du ministre chargé de la famille est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République.


    Les propositions de suspension ou de retrait du droit de porter la médaille de la famille, visées à l'article D. 215-12 du code de l'action sociale et des familles peuvent être présentées par les autorités ou organismes habilités à faire des propositions d'attribution.
    Les propositions de retrait sont instruites selon les modalités fixées pour l'examen des candidatures. Les intéressés doivent, à la diligence du ministre chargé de la famille, être mis en mesure de présenter leurs explications et leurs moyens de défense, hormis les cas où la proposition de retrait est motivée par une condamnation pour fait qualifié de crime ou délit. Le retrait fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la famille.
    Les décisions de rejet, de retrait ou de suspension sont, dans tous les cas, notifiées par le ministre chargé de la famille à l'intéressé et au préfet.


    Sont abrogés :



    -l'arrêté du 28 mars 1985 modifiant l'arrêté du 15 mars 1983 relatif à l'application du décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille française ;

    -l'arrêté du 9 août 1984 fixant le modèle de demande de candidature de la médaille de la famille.

    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Arrêté du 15 mars 1983
    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12


    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.


    La secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié du Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2015.


Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant