LOI n° 2015-816 du 6 juillet 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon


JORF n°0155 du 7 juillet 2015 page 11361
texte n° 1




LOI n° 2015-816 du 6 juillet 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon (1)

NOR: INTX1430582L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/6/INTX1430582L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/6/2015-816/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


I. - L'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon est ratifiée.
II. - La même ordonnance est ainsi modifiée :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) A la fin du neuvième alinéa, le mot : « cent soixante-six » est remplacé par le mot : « cent cinquante » ;
b) La seconde phrase du quatorzième alinéa et la dernière phrase du seizième alinéa sont complétées par les mots : « , sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 224-6 » ;
c) Le dix-neuvième alinéa est complété par les mots : « sur chaque liste » ;
d) Au quatre-vingt-quatrième alinéa et à la première phrase du quatre-vingt-dix-septième alinéa, le mot : « mandature » est remplacé par le mot : « mandat » ;
2° Les articles 3 et 4 sont abrogés ;
3° A la onzième ligne de la deuxième colonne de l'annexe, le mot : « Moins » est remplacé par le mot : « Mions » ;
4° La troisième colonne de l'annexe est ainsi rédigée :


«

NOMBRE DE SIÈGES À POURVOIR

12

11

8

11

7

9

9

9

8

12

11

12

14

17

150

»


III. - Au premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral, après les mots : « conseiller de Paris, », sont insérés les mots : « conseiller métropolitain de Lyon, ».
IV. - Au premier alinéa du I de l'article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, après les mots : « conseiller de Paris, », sont insérés les mots : « conseiller métropolitain de Lyon, ».
V. - Les III et IV du présent article entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 6 juillet 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-816. Sénat : Projet de loi n° 224 (2014-2015) ; Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 415 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 416 (2014-2015) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 21 mai 2015 (TA n° 106, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2800 ; Rapport de M. Patrick Mennucci, au nom de la commission des lois, n° 2858 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 25 juin 2015 (TA n° 555).