Décret n° 2015-813 du 3 juillet 2015 relatif à la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie


JORF n°0154 du 5 juillet 2015 page 11340
texte n° 7




Décret n° 2015-813 du 3 juillet 2015 relatif à la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie

NOR: MENS1506778D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/3/MENS1506778D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/3/2015-813/jo/texte


Publics concernés : agences régionales de santé, universités comportant des unités de formation et de recherche médicales, odontologiques et pharmaceutiques, structures assurant la formation de sage-femme, public poursuivant des études de maïeutique, de médecine, d'odontologie et de pharmacie.
Objet : création, mission, fonctionnement et composition de la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret crée pour une durée de cinq ans la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie, instance consultative qui a notamment pour mission de formuler des propositions concertées sur les évolutions pédagogiques des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie et leurs impacts organisationnels, financiers et statutaires.
Elle se substitue à la Commission nationale de l'internat et du post-internat (CNIPI) et à la Commission pédagogique nationale des études de santé (CPNES).
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 modifié portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires de médecine générale ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 février 2015,
Décrète :


Il est institué, pour une durée de cinq ans, une Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie, placée auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Cette commission peut être consultée par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé sur toute question intéressant une ou plusieurs des formations de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie relative notamment :
1° A la démographie des futurs professionnels de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie ;
2° Aux évolutions pédagogiques de formation et à l'insertion professionnelle des étudiants ;
3° Au statut d'agent public des étudiants ;
4° Aux impacts organisationnels et financiers des études.
La Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie formule des propositions et émet des avis notamment dans le champ des études mentionnées au deuxième alinéa et plus particulièrement sur :
1° Les conditions d'accès à chacun des cycles de ces formations ;
2° L'ensemble des aspects pédagogiques dont l'organisation, le contenu et l'actualisation, le cas échéant, des cursus de formation de chacun des cycles ;
3° Les modalités d'accès aux internats de médecine, d'odontologie et de pharmacie.


Il est institué, au sein de la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie, un bureau chargé :
1° D'élaborer et de présenter aux membres de la commission, notamment à partir des priorités définies par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, un programme de travail pluriannuel et sa déclinaison annuelle sous la forme de projets ;
2° De constituer pour chacun de ces projets un groupe de travail et de préparer la feuille de route ;
3° D'analyser et de présenter aux membres de la commission les rapports rendus par les différents groupes de travail ;
4° D'informer l'ensemble des membres de la commission de l'état d'avancement des différents travaux menés au sein des groupes de travail ;
5° De coordonner l'élaboration du rapport annuel d'activité mentionné au dernier alinéa de l'article 3.
Le bureau se réunit au moins deux fois par an et en tant que de besoin sur convocation de l'un des présidents de la commission.


La Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin, sur convocation de l'un de ses présidents. Elle peut également être convoquée à la demande d'un tiers de ses membres.
Elle est consultée sur le programme de travail et sa déclinaison annuelle proposés par le bureau.
Elle émet des recommandations à partir des rapports rendus par les différents groupes de travail.
Ses propositions et travaux sont rendus publics, notamment sous la forme d'un rapport annuel d'activité, et sont présentés chaque année devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Chaque groupe de travail est piloté par un chef de projet, désigné par le bureau.
Le chef de projet fixe l'organisation des travaux en fonction de la feuille de route remise par le bureau. Il lui propose la composition du groupe de travail dont les membres sont choisis parmi ceux visés à l'article 6. Il peut lui proposer des personnalités extérieures choisies en fonction de leurs compétences.
Les membres du groupe de travail désignent en leur sein un rapporteur chargé de rendre compte des avancées des travaux auprès des membres du bureau et du chef de projet.
Lorsque le chef de projet est désigné parmi les membres de la commission, il exerce les fonctions de rapporteur.
Les membres du groupe de travail se réunissent à la demande du chef de projet, sur convocation du bureau. L'utilisation des technologies de l'information et de la communication est privilégiée pour mener à bien les missions du groupe de travail.


Le secrétariat de la commission et du bureau est assuré de manière alternative par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et par la direction générale de l'offre de soins sur une période d'une année civile.
Le bureau désigne la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou la direction générale de l'offre de soins pour assurer le secrétariat de chaque groupe de travail. La direction ainsi désignée assure le secrétariat du groupe de travail.


La Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie comprend :
1° Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant, président ;
2° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant, président ;
3° Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
4° Le président de la conférence des présidents d'université ou son représentant ;
5° Un représentant de la Haute Autorité de santé, désigné par son directeur ;
6° Trois représentants du Conseil national des universités en médecine, pharmacie ou odontologie, désignés par la commission permanente du Conseil national des universités ;
7° Le président de la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine, ou son représentant ;
8° Le président de la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche de pharmacie, ou son représentant ;
9° Le président de la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche d'odontologie, ou son représentant ;
10° Le président de la Conférence nationale des enseignants en maïeutique, ou son représentant ;
11° Le président de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé, ou son représentant ;
12° Le président du Conseil national de l'ordre des médecins, ou son représentant ;
13° Le président du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, ou son représentant ;
14° Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, ou son représentant ;
15° Le président du Conseil national de l'ordre des sages-femmes, ou son représentant ;
16° Le président de la conférence des directeurs généraux d'agence régionale de santé, ou son représentant ;
17° Le président de la conférence des directeurs généraux de centre hospitalier universitaire ou son représentant ;
18° Le président de la conférence des directeurs de centre hospitalier, ou son représentant ;
19° Le président de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires, ou son représentant ;
20° Le président de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers, ou son représentant ;
21° Un représentant des étudiants inscrits en premier ou deuxième cycle des études médicales, proposé par les organisations représentant ces étudiants ;
22° Un représentant des étudiants inscrits en premier, deuxième ou troisième cycle court des études pharmaceutiques, proposé par les organisations représentant ces étudiants ;
23° Un représentant des étudiants inscrits en premier, deuxième ou troisième cycle court des études en odontologie, proposé par les organisations représentant ces étudiants ;
24° Un représentant des étudiants inscrits en études maïeutiques, proposé par les organisations représentant ces étudiants ;
25° Un représentant des internes inscrits en troisième cycle des études médicales, proposé par les organisations représentant ces internes ;
26° Un représentant des internes inscrits en troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, proposé par les organisations représentant ces internes ;
27° Un représentant des internes inscrits en troisième cycle long des études odontologiques, proposé par les organisations représentant ces internes ;
28° Un représentant des chefs de clinique-assistants des hôpitaux, chefs de clinique universitaires de médecine générale, assistants hospitaliers universitaires et assistants des hôpitaux, proposés par les organisations représentant ces chefs de clinique et assistants ;
29° Un enseignant par filière de formation, désigné par les organisations représentatives de ces filières ;
30° Un représentant enseignant-chercheur et un représentant étudiant du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Le bureau comprend :
1° Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant, président ;
2° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant, président ;
3° Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
4° Le président de la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine ou son représentant ;
5° Le président de la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche de pharmacie ou son représentant ;
6° Le président de la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche d'odontologie, ou son représentant ;
7° Le président de la Conférence nationale des enseignants en maïeutique, ou son représentant ;
8° Le président de la conférence des directeurs généraux d'agence régionale de santé, ou son représentant ;
9° Le président de la conférence des directeurs généraux de centre hospitalier universitaire, ou son représentant ;
10° Un représentant des étudiants en médecine, proposé par les organisations représentant ces étudiants ;
11° Un représentant des internes en médecine, proposé par les organisations représentant ces internes ;
12° Un représentant des étudiants et internes en pharmacie, proposé par les organisations représentant ces étudiants et internes ;
13° Un représentant des étudiants et internes en odontologie, proposé par les organisations représentant ces étudiants et internes ;
14° Un représentant des étudiants en maïeutique, proposé par les organisations représentant ces étudiants.


Le décret n° 2009-272 du 9 mars 2009 modifié relatif à la Commission nationale de l'internat et du post-internat et le décret n° 2010-762 du 7 juillet 2010 relatif à la Commission pédagogique nationale des études de santé sont abrogés.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juillet 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine