Arrêté du 30 juin 2015 portant renouvellement de l'agrément de la Fédération nationale Familles rurales

JORF n°0153 du 4 juillet 2015 page 11311
texte n° 21




Arrêté du 30 juin 2015 portant renouvellement de l'agrément de la Fédération nationale Familles rurales

NOR: EINC1513477A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/30/EINC1513477A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu les articles L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-10 du code de la consommation relatifs à l'agrément et aux actions en justice des associations de défense des consommateurs ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2010 portant renouvellement de l'agrément de la Fédération nationale Familles rurales,
Arrêtent :


L'agrément de la Fédération nationale Familles rurales pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 17 juin 2015.

Article 2


La directrice des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juin 2015.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira