Arrêté du 30 juin 2015 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides

JORF n°0153 du 4 juillet 2015 page 11287
texte n° 2




Arrêté du 30 juin 2015 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides

NOR: DEVP1508604A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/30/DEVP1508604A/jo/texte


Publics concernés : sapeurs-pompiers relevant des services d'incendie et de secours et de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Objet : ajustement du dispositif « certibiocide » pour exempter les sapeurs-pompiers d'une obligation de formation compte tenu de leur parcours de formation initiale qui intègre d'ores et déjà la thématique des produits biocides.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté vise à exempter les sapeurs-pompiers d'une obligation de formation qui entrera en vigueur le 1er juillet 2015 et qui s'imposera à tous les utilisateurs et distributeurs professionnels de certains produits biocides. Cette formation permettra la délivrance d'un certificat de compétence communément appelé « certibiocide ». Compte tenu du parcours de formation interne des sapeurs-pompiers, qui aborde déjà les risques chimiques, l'objectif de cette obligation peut être considéré comme déjà atteint pour cette catégorie de professionnels.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides modifié ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-4 et R. 522-30 ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015,
Arrêtent :


L'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables lorsque les produits biocides sont achetés par les services d'incendie et de secours ou par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, et qu'ils sont utilisés lors d'interventions d'urgence ou en cas de force majeure par leurs personnels intervenant dans l'exercice de leur mission de service public, sous réserve que ces personnels aient suivi une formation portant notamment sur les risques chimiques, l'utilisation des produits chimiques et les protections individuelles ou collectives. »


La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juin 2015.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou