Avis n° 2015-09 du 18 juin 2015

JORF n°0152 du 3 juillet 2015
texte n° 70



Avis n° 2015-09 du 18 juin 2015

NOR: CSDX1515119V
ELI: Non disponible


La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur, en date du 1er juin 2015, à la suite d'une requête en déclassification en date du 10 avril 2015 émanant de MM. Stanislas SANDRAPS et Richard FOLTZER, juges d'instruction au tribunal de grande instance de Lille, en charge de l'information ouverte en leur cabinet des chefs « d'exercice sans autorisation, en bande organisée, d'activité d'intermédiaire ou d'agent de publicité pour la fabrication ou le commerce de matériels de guerre, armes ou munitions de catégorie A ou B, détention, acquisition, transport de ces mêmes armes et association de malfaiteurs en vue de la préparation de ces délits »,


Emet un avis défavorable à la déclassification des documents communiqués par le ministère de l'intérieur.


Fait à Paris, le 18 juin 2015.


Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :

Le vice-président,

J.-M. Bérard