Arrêté du 30 juin 2015 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative à une voie de circulation réservée à certains véhicules assurant les services de transport public réguliers de personnes sur l'autoroute A 51

JORF n°0152 du 3 juillet 2015 page 11238
texte n° 27




Arrêté du 30 juin 2015 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative à une voie de circulation réservée à certains véhicules assurant les services de transport public réguliers de personnes sur l'autoroute A 51

NOR: INTS1514136A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/30/INTS1514136A/jo/texte


Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
Objet : expérimentation d'une signalisation routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation d'une voie de circulation réservée située sur la voie la plus à droite de l'autoroute A 51 dans le sens Aix-en-Provence-Marseille. Les dispositions relatives à la signalisation routière auxquelles l'expérimentation ne déroge pas sont pleinement applicables.
La signalisation a pour objet d'indiquer aux usagers qu'une voie est réservée à la circulation des véhicules assurant les services de transport public réguliers de personnes.
Un arrêté de police fixe les conditions de circulation sur cette voie.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6, R. 311-1, R. 411-25 et R. 412-7 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 14-1, 50, 113-1, 118-3, 121, 122, 145 et 152 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment son article 4,
Arrêtent :

Article 1


Il est dérogé aux dispositions des articles 14-1, 50, 113-1, 118-3, 121, 122, 145 et 152 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et de l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière relatif à une voie de circulation réservée aux véhicules assurant les services de transport public réguliers de personnes sur l'autoroute A 51.
Le dispositif de signalisation est implanté sur l'autoroute A 51 dans le sens Aix-en-Provence-Marseille, entre le point de repère 3+500 sur la commune de Cabriès et le point de repère 2+100 sur la commune des Pennes-Mirabeau. Ce dispositif est expérimenté pour une durée totale de trois ans.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement de deux rapports intermédiaires et d'un rapport final d'évaluation. Les trois rapports sont remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières et au directeur des infrastructures de transport, au terme des trois premiers mois puis d'une année de mise en service du dispositif expérimental et dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.

Article 2


En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

Article 3


Le préfet des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental des routes Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    I. - Description du dispositif expérimental


    1° Signalisation horizontale :
    a) Signalisation par un damier du début de la deuxième section de la voie réservée.
    L'utilisation d'un damier en entrée de la deuxième section de la voie réservée au niveau de la double insertion de la bretelle d'entrée de l'échangeur de Plan-de-Campagne déroge à l'article 118-3 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à un usage du damier non prévu par cet article.
    b) Utilisation de la couleur jaune pour la signalisation horizontale.
    L'utilisation de la couleur jaune pour la signalisation horizontale déroge aux articles 113-1, 121 et au B de l'article 122 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à un usage de la couleur jaune non prévu par ces articles.
    Le marquage de la signalisation horizontale est de couleur jaune au plus tard jusqu'au 31 août 2015. A compter du 1er septembre 2015 au plus tard, le marquage de la signalisation horizontale est de couleur blanche conformément à l'article 113-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée.
    2° Signalisation verticale fixe :
    Deux panneaux d'information sur les catégories de véhicules autorisés à circuler sur la voie réservée sont implantés en section courante et un troisième panneau est implanté sur la bretelle d'entrée de l'échangeur de Plan-de-Campagne. Ces panneaux dérogent au premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction du message délivré.
    Leur expérimentation dure jusqu'au 1er septembre 2015, après cette date ces panneaux doivent être masqués.



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
    JOnº 0152 du 03/07/2015, texte nº 27



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du


    JOnº 0152 du 03/07/2015, texte nº 273° Signalisation verticale dynamique :
    Les deux panneaux dynamiques à prisme signalant l'ouverture ou la fermeture de la voie réservée dérogent à l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et aux articles 50, 145 et au A de l'article 152 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée du fait, d'une part, de l'utilisation du panneau B0 limitée à une seule voie de circulation et, d'autre part, de l'usage des panneaux à prisme non prévu par ces articles.



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
    JOnº 0152 du 03/07/2015, texte nº 27


    Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.


    II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation


    L'évaluation du dispositif expérimental comporte notamment les éléments suivants :
    1° L'accidentalité générale, le suivi devra permettre d'apprécier une éventuelle évolution des conditions de sécurité par catégories d'usagers ;
    2° La compréhension, par l'ensemble des usagers, notamment ceux qui sont autorisés à emprunter la voie réservée, du dispositif expérimental implanté et de la signalisation dérogatoire ;
    3° Le respect de la signalisation ;
    4° Le bon fonctionnement du dispositif de double insertion au droit de la bretelle d'entrée de l'échangeur de Plan-de-Campagne ;
    5° Les conditions d'arrêts d'urgence des usagers ;
    6° Les vitesses pratiquées sur la voie réservée et le différentiel de vitesse entre la voie réservée et la voie de droite.


    III. - Sécurité de la circulation


    En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des infrastructures de transport doivent en être informés.


Fait le 30 juin 2015.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des infrastructures de transport,

C. Saintillan

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe