Arrêté du 29 juin 2015 relatif à la création de nouveaux panneaux de signalisation d'annonce d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé

JORF n°0152 du 3 juillet 2015 page 11237
texte n° 26




Arrêté du 29 juin 2015 relatif à la création de nouveaux panneaux de signalisation d'annonce d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé

NOR: INTS1514451A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/29/INTS1514451A/jo/texte


Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie.
Objet : création de nouveaux panneaux de signalisation d'annonce d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé sur toute la longueur d'un tunnel, d'un chantier ou d'un pont.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'objet de cette signalisation est d'avertir les usagers que la vitesse peut être contrôlée sur toute la longueur de la zone dans laquelle ils circulent par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé. Trois zones sont plus particulièrement concernées, les tunnels, les chantiers et les ponts.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur,
Vu la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 81-796 du 4 août 1981, et ses amendements publiés par le décret n° 2000-80 du 24 janvier 2000 ;
Vu l'accord européen, signé à Genève le 1er mai 1971, complétant la convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publié par le décret n° 81-968 du 16 octobre 1981 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 5-3, 101-4 et l'annexe 27 de la cinquième partie ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment son article 5-12,
Arrêtent :


L'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est ainsi modifié :
A. - Au troisième alinéa de l'article 5-12, les mots : « Panneaux SR3a et SR3b » sont remplacés par les mots suivants : « Panneaux SR3a, SR3b, SR3c1, SR3c2 et SR3c3 ».
B. - A l'article annexe, il est inséré, avec leurs définitions, les signaux SR3c1, SR3c2 et SR3c3 figurant en annexe au présent arrêté.


L'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au tableau du 7) de l'article 5-3. Dimensions et conditions d'emploi des panneaux de la première partie « Généralités », après les mots : « SR3a SR3b », il est inséré les mots : « SR3c1 SR3c2 SR3c3 » ;
2° La cinquième partie « Signalisation d'indication, des services et de repérage » est ainsi modifiée :
a) A l'article 101-4, les mots : « SR3a ou SR3b » sont remplacés par les mots : « SR3a, SR3b, SR3c1, SR3c2 ou SR3c3 » ;
b) A l'annexe 27 - Panneaux de type SR, il est inséré les signaux SR3c1, SR3c2 et SR3c3 ainsi représentés :



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JOnº 0152 du 03/07/2015, texte nº 26


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2015.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard