Décret n° 2015-801 du 1er juillet 2015 modifiant les annexes 7-2 et 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce


JORF n°0152 du 3 juillet 2015 page 11223
texte n° 10




Décret n° 2015-801 du 1er juillet 2015 modifiant les annexes 7-2 et 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

NOR: JUSB1514164D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/1/JUSB1514164D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/1/2015-801/jo/texte


Publics concernés : chefs de cours, chefs de juridictions, professionnels et justiciables.
Objet : augmentation de l'effectif de certains tribunaux de commerce et création d'une chambre supplémentaire au tribunal de commerce de Poitiers
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret a pour objet d'augmenter l'effectif de différents tribunaux de commerce et de créer une chambre supplémentaire au tribunal de commerce de Poitiers.
Références : les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment les articles D. 721-3, D. 732-2 et les annexes 7-2 et 7-4 du livre VII,
Décrète :


L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Compiègne, La Rochelle, Nanterre, Narbonne, Niort, Poitiers, Saintes, Villefranche-Tarare et Vannes, conformément à l'annexe I du présent décret.


L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est modifiée, en ce qui concerne le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis, conformément à l'annexe II du présent décret.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    Annexe 7-2
    NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE


    DÉPARTEMENTS

    SIÈGE
    du tribunal de commerce

    NOMBRE DE JUGES
    du tribunal de commerce

    NOMBRE DE CHAMBRES
    du tribunal de commerce

    Cour d'appel d'Amiens

    Oise

    Compiègne

    21

    3

    (Le reste sans changement.)

    Cour d'appel de Lyon

    Rhône

    Villefranche-sur-Saône

    16

    3

    (Le reste sans changement.)

    Cour d'appel de Montpellier

    Aude

    Narbonne

    15

    2

    (Le reste sans changement.)

    Cour d'appel de Poitiers

    Charente-Maritime

    La Rochelle

    27

    4

    Saintes

    18

    3

    Deux-Sèvres

    Niort

    19

    3

    Vienne

    Poitiers

    20

    4

    (Le reste sans changement.)

    Cour d'appel de Rennes

    Morbihan

    Vannes

    16

    3

    (Le reste sans changement.)

    Cour d'appel de Versailles

    Hauts-de-Seine

    Nanterre

    72

    10

    (Le reste sans changement.)

  • Annexe


    ANNEXE II
    Annexe 7-4
    NOMBRE DE JUGES éLUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DES DéPARTEMENTS D'OUTRE-MER


    DÉPARTEMENTS

    SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE
    de commerce

    NOMBRE DE JUGES ÉLUS
    du tribunal mixte de commerce

    Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

    La Réunion

    Saint-Denis

    8

    (Le reste sans changement)


Fait le 1er juillet 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira