Arrêté du 18 juin 2015 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine

JORF n°0151 du 2 juillet 2015 page 11163
texte n° 39




Arrêté du 18 juin 2015 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine

NOR: MCCC1513690A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/18/MCCC1513690A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juin 2015, est transférée à la ville d'Annecy la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Annecy avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée-château d'Annecy.
La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.