Décision nos 375853, 375866, 384705 du 17 juin 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0150 du 1 juillet 2015 page 11109
texte n° 50



Décision nos 375853, 375866, 384705 du 17 juin 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1515590S
ELI: Non disponible


ECLI :FR :CESSR :2015 :375853.20150617


Le décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment (NOR : ETLL1304430D) et l'arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment (NOR : ETLL1331233A) sont annulés en tant qu'ils n'ont pas différé de six mois l'obligation d'établir une déclaration environnementale simplifiée et d'un an celle d'établir une déclaration environnementale exhaustive, en ce qui concerne les produits de construction et de décoration.