Décret n° 2015-789 du 29 juin 2015 relatif aux risques d'exposition à l'amiante


JORF n°0150 du 1 juillet 2015 page 11099
texte n° 16




Décret n° 2015-789 du 29 juin 2015 relatif aux risques d'exposition à l'amiante

NOR: ETST1509650D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/29/ETST1509650D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/29/2015-789/jo/texte


Publics concernés : employeurs et travailleurs réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante et des interventions sur des matériaux susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.
Objet : protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 2 juillet 2015.
Notice : l'employeur a l'obligation de procéder à l'évaluation des risques et de s'assurer du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) pour l'ensemble des travailleurs exposés, compte tenu de cette évaluation. Le présent décret définit les niveaux d'empoussièrement servant à l'évaluation des risques d'exposition à l'amiante des travailleurs.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6, L. 4412-1 et R. 4412-98 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 22 juin 2015 ;
Vu l'avis de la commission générale du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 12 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le code du travail est ainsi modifié :
1° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 4412-98sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Premier niveau : empoussièrement dont la valeur est inférieure à 100 fibres par litre ;
« b) Deuxième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à 100 fibres par litre et inférieure à 6 000 fibres par litre ;
« c) Troisième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à 6 000 fibres par litre et inférieure à 25 000 fibres par litre. » ;
2° A l'article R. 4412-110, après les mots : « opérations à réaliser », sont ajoutés les mots : « et assurant le respect de la valeur limite d'exposition professionnelle ».


Le présent décret entre en vigueur le 2 juillet 2015.


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen