Arrêté du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé




Arrêté du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé

NOR: AFSS1514129A
Version consolidée au 17 janvier 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-3, L. 863-7-1, D. 861-3 et D. 861-6 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juin 2015,
Vu l'avis du conseil central de la mutualité sociale agricole en date du 11 juin 2015,
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie en date du 21 mai 2015,
Arrête :


Les relevés des prestations mentionnés à l'article D. 861-4 et au 1° de l'article D. 861-5 contiennent les informations suivantes :
1. Le montant total versé.
2. Les coordonnées bancaires du destinataire du virement.
3. La date de mandatement.
4. L'identifiant de l'organisme payeur.
5. Les coordonnées de l'organisme servant les prestations du régime de base pour toute demande d'information ou réclamation.
6. Pour chaque facture :


-le nom d'usage et le prénom du bénéficiaire des soins et, le cas échéant, son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
-si le bénéficiaire des soins n'est pas l'assuré, le nom et le prénom d'usage de l'assuré et son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
-la date des soins ;
-la nature de la prestation, le montant total et le montant remboursé pour la part de base et la part complémentaire ;
-le numéro de facture, lorsqu'il a été émis par le professionnel ou l'établissement de santé ;
-les références du décompte ;
-les coordonnées de l'organisme servant les prestations complémentaires.


Ces relevés des prestations sont transmis par voie électronique ou, en cas d'impossibilité technique, sur support papier. Les informations contenues dans les relevés électroniques sont conformes aux spécifications techniques définies par le cahier des charges de la norme ouverte d'échange entre la maladie et les intervenants extérieurs établi par les caisses nationales d'assurance maladie.
Les relevés sont adressés au professionnel ou à l'établissement de santé dans les délais de paiement visés à l'article D. 861-6, en cas d'utilisation d'une feuille de soins électronique et au moins une fois par mois pour les prestations ayant fait l'objet d'un paiement lorsqu'ils utilisent un support papier.


Dans le cadre de la procédure prévue au 3° de l'article D. 861-4, chaque organisme d'assurance maladie complémentaire :


-utilise son propre identifiant de porteur de risque et, dans le cas où un concentrateur technique agit par délégation pour son compte, ce dernier doit également utiliser l'identifiant propre à l'organisme complémentaire, l'utilisation du « code unique » du concentrateur étant proscrite ;
-transmet à l'assurance maladie obligatoire chaque nouvelle adhésion, souscription, renouvellement ou résiliation d'un contrat sélectionné via les fichiers de type « enregistrements adhérents » correspondant à la référence 408.


Le service rendu à l'organisme d'assurance maladie complémentaire par l'organisme d'assurance maladie servant les prestations du régime de base de l'assurance maladie est facturé sur la base d'un montant par décompte s'élevant à quinze centimes d'euro hors taxes en cas d'échanges électroniques et à un euro hors taxes en cas d'échanges sur support papier entre lesdits organismes.
La rémunération du service rendu fait l'objet d'une facturation par l'organisme servant les prestations du régime de base selon une périodicité au maximum trimestrielle.


L'arrêté du 26 mai 2000 pris en application de l'article D. 861-6 du code de la sécurité sociale et relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de dispense d'avance de frais dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé et l'arrêté du 28 juin 2000 relatif aux modalités techniques et financières de mise en œuvre de la procédure de dispense d'avance de frais prévue au b du III de l'article D. 861-3 du code de la sécurité sociale sont abrogés.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert