Décret n° 2015-771 du 29 juin 2015 fixant les modalités de bénéfice par le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, de l'indemnisation due à la mère au titre du régime d'assurance maternité


JORF n°0149 du 30 juin 2015 page 11027
texte n° 52




Décret n° 2015-771 du 29 juin 2015 fixant les modalités de bénéfice par le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, de l'indemnisation due à la mère au titre du régime d'assurance maternité

NOR: AFSS1514118D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/29/AFSS1514118D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/29/2015-771/jo/texte


Publics concernés : assurés relevant du régime général, du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, du régime social des indépendants et du régime des non-salariés agricoles.
Objet : modalités de transfert du congé de maternité au père en cas de décès de la mère.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en cas de décès de la mère, le père de l'enfant ou le conjoint de la mère décédée, la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle peut bénéficier, quel que soit le régime dont il relève, d'une indemnisation pour la durée du congé de maternité restant à courir.
Le présent décret précise les modalités selon lesquelles doivent être présentées les demandes des bénéficiaires.
Le décret précise également que le père de l'enfant ou le conjoint de la mère peut demander le report de tout ou partie de la période d'indemnisation selon les mêmes conditions que celles qui auraient été appliquées à la mère.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-6, L. 613-19-3 et L. 722-8-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-12-2 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 4 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 juin 2015,
Décrète :


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III (partie réglementaire : Décrets simples), après le mot : « paternité » sont ajoutés les mots : « et d'accueil de l'enfant » ;
2° Après l'article D. 331-4, il est inséré un article ainsi rédigé :


« Art. D. 331-5.-Pour bénéficier de l'indemnisation mentionnée à l'article L. 331-6, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle doit adresser sa demande à l'organisme de sécurité sociale dont il relève, au moyen d'un imprimé, accompagné le cas échéant de pièces justificatives, dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture. » ;


3° Après l'article D. 613-10, il est inséré un article ainsi rédigé :


« Art. D. 613-10-1.-Le bénéfice des allocations et indemnités mentionnées à l'article L. 613-19-3 est demandé à l'organisme conventionné au moyen d'un imprimé, accompagné le cas échéant de pièces justificatives, dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale.
« Pour l'application de l'article L. 613-19-3, la durée d'indemnisation du père, du conjoint de la mère ou de la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle peut faire l'objet de prolongations dans les conditions et selon les modalités définies aux articles D. 613-4-2, D. 613-4-3, D. 613-6 et D. 613-9, si la mère n'en avait pas bénéficié, ainsi que du report prévu à l'article D. 613-4-4. » ;


4° A l'article D. 613-12, après les mots : « D. 613-9 », sont insérés les mots : « et par l'article D. 613-10-1 » ;
5° Après l'article D. 722-15-5, il est inséré un article D. 722-15-6 ainsi rédigé :


« Art. D. 722-15-6.-Pour bénéficier de l'indemnisation mentionnée à l'article L. 722-8-4, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle doit adresser sa demande à l'organisme de sécurité sociale dont il relève, au moyen d'un imprimé, accompagné le cas échéant de pièces justificatives, dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale.
« Ils peuvent, à leur demande, bénéficier d'une prolongation de leur durée d'indemnisation dans les conditions et selon les modalités définies aux articles D. 613-4-2, D. 613-4-3, D. 613-6 et D. 613-9, si la mère n'en avait pas bénéficié, ainsi que du report prévu à l'article D. 722-15-4. »


La sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un paragraphe ainsi rédigé :


« Paragraphe 3
« Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-12-2


« Art. D. 732-29-1.-Le bénéfice de l'allocation prévue par l'article L. 732-12-2 est demandé à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'intéressé au moyen d'un imprimé, accompagné le cas échéant de pièces justificatives, dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale. »


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert