Décret n° 2015-767 du 29 juin 2015 relatif à l'indemnité d'activité opérationnelle pouvant être attribuée au personnel civil et militaire de la direction de la protection et de la sécurité de la défense


JORF n°0149 du 30 juin 2015 page 11021
texte n° 43




Décret n° 2015-767 du 29 juin 2015 relatif à l'indemnité d'activité opérationnelle pouvant être attribuée au personnel civil et militaire de la direction de la protection et de la sécurité de la défense

NOR: DEFH1502252D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/29/DEFH1502252D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/29/2015-767/jo/texte


Publics concernés : personnel civil et militaire affecté au sein de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) exerçant les fonctions de recherche, d'inspection et de contrôle dans le cadre des missions opérationnelles de la DPSD.
Objet : création d'une indemnité d'activité opérationnelle (IAO) au profit du personnel civil et militaire relevant de la DPSD exerçant des fonctions de recherche, d'inspection et de contrôle de type opérationnel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Notice : le décret crée une indemnité d'activité opérationnelle visant à compenser les frais et contraintes de certains personnels civils et militaires de la DPSD. Il répond aux dispositions de l'article 4 du décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 modifié relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires qui prévoit l'attribution d'indemnités par décret.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1,
Décrète :


Le personnel civil et militaire exerçant des fonctions de recherche, d'inspection et de contrôle dans le cadre des missions opérationnelles au sein de la direction de la protection et de la sécurité de la défense peut percevoir une indemnité d'activité opérationnelle, en raison de ses sujétions.


Le versement mensuel de l'indemnité d'activité opérationnelle, attribuée sans condition de grade ou de catégorie, est subordonné à l'inscription de la fonction ou de l'activité opérationnelle sur le document unique d'organisation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense.


Lorsqu'un agent occupe plusieurs postes ouvrant droit à l'indemnité d'activité opérationnelle, une seule indemnité lui est versée au titre de sa fonction principale.


Le montant mensuel brut de l'indemnité d'activité opérationnelle mentionnée à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.


Cette indemnité n'est pas exclusive des primes et indemnités allouées aux militaires et aux agents publics civils du ministère de la défense.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.


Fait le 29 juin 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert