Arrêté du 25 juin 2015 fixant les modalités de publication des comptes séparés de SNCF Mobilités

JORF n°0149 du 30 juin 2015 page 11012
texte n° 27




Arrêté du 25 juin 2015 fixant les modalités de publication des comptes séparés de SNCF Mobilités

NOR: DEVT1514613A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/25/DEVT1514613A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et statuts de SNCF Mobilités, notamment ses articles 37 et 38,
Arrêtent :


SNCF Mobilités publie, selon les modalités applicables aux sociétés commerciales, les comptes séparés de profits et de pertes et les bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif, sur le périmètre de l'établissement public, établis en application de l'article 37 du décret du 10 février 2015 susvisé et relatifs :
1° Aux activités de transport ferroviaire de voyageurs ;
2° Aux activités de transport ferroviaire de marchandises ;
3° Aux activités de gestion des gares de voyageurs ainsi que, le cas échéant, aux activités de gestion des autres installations de service.


Au sein des activités de transport ferroviaire de voyageurs, SNCF Mobilités publie, dans les mêmes conditions, les comptes séparés de profits et de pertes et les bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif, sur le périmètre de l'établissement public, et relatifs aux activités de transport ferroviaire de voyageurs faisant l'objet de contrats de service public.


SNCF Mobilités publie, dans les mêmes conditions, les comptes de profits et de pertes et les bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif établis de manière consolidée pour les activités de transport ferroviaire de marchandises exercées par SNCF Mobilités ou par ses filiales.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juin 2015.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de participations,

S. Lepage


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de participations,

S. Lepage


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du budget,

D. Morin