LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer




LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)

NOR: OMES1503295L
Version consolidée au 19 avril 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
Article 23
A modifié les dispositions suivantes :
Article 24
A modifié les dispositions suivantes :
Article 25
A modifié les dispositions suivantes :
Article 26
A modifié les dispositions suivantes :
Article 27
A modifié les dispositions suivantes :
Article 28
A modifié les dispositions suivantes :
Article 29
A modifié les dispositions suivantes :
Article 30
A modifié les dispositions suivantes :
Article 31
A modifié les dispositions suivantes :
Article 32
A modifié les dispositions suivantes :
Article 33
A modifié les dispositions suivantes :
Article 34
A modifié les dispositions suivantes :
Article 35
A modifié les dispositions suivantes :
Article 36
A modifié les dispositions suivantes :


Le Gouvernement remet au Parlement, dès sa transmission à la Commission européenne, le rapport mentionné au 2 de l'article 3 de la décision du Conseil n° 940/2014/UE, du 17 décembre 2014, relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises. Ce rapport comporte notamment une évaluation des effets pour les collectivités et les entreprises de l'abaissement du seuil de taxation prévu aux articles 2 et 6 de la présente loi.


La présente loi entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 juin 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-762. Sénat : Projet de loi n° 366 (2014-2015) ; Rapport de M. Eric Doligé, au nom de la commission des finances, n° 407 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 408 (2014-2015) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 7 mai 2015 (TA n° 98, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, n° 2759 ; Rapport de M. Dominique Baert, au nom de la commission des finances, n° 2808 ; Discussion et adoption le 1er juin 2015 (TA n° 520). Assemblée nationale : Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2865 ; Discussion et adoption le 16 juin 2015 (TA n° 537). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 475 (2014-2015) ; Rapport de M. Eric Doligé, au nom de la commission mixte paritaire, n° 515 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 516 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 18 juin 2015 (TA n° 115, 2014-2015).