Décret n° 2015-758 du 24 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime et à l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière de reconnaissance et de retrait de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier


JORF n°0148 du 28 juin 2015 page 10944
texte n° 26




Décret n° 2015-758 du 24 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime et à l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière de reconnaissance et de retrait de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier

NOR: AGRT1509527D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/AGRT1509527D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/2015-758/jo/texte


Publics concernés : professionnels du secteur forestier ; administrations.
Objet : déclassement des dispositions de l'article R. 182-29 du code rural et de la pêche maritime afin de permettre sa modification par décret simple ; désignation de l'autorité administrative de l'Etat compétente pour prendre les décisions relatives aux groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers (GIEEF).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret déclasse les dispositions de l'article R. 182-29 du code rural et de la pêche maritime relatives à la composition de la commission départementale consultée, à Mayotte, lorsque l'Agence de services et de paiement exerce les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, car la loi renvoie à un décret simple. Il précise, par ailleurs, l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 332-7 du code forestier. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code forestier qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment l'article L. 332-7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 182-25 et R. 182-29 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


L'article R. 182-29 du code rural et de la pêche maritime devient l'article D. 182-29. Dans les références faites à cet article dans tous les textes réglementaires, la lettre : « R » est remplacée par la lettre : « D ».


A la section 3 du chapitre II du titre III du livre III du code forestier (partie réglementaire), il est inséré un article R. 332-13 ainsi rédigé :


« Art. R. 332-13. - L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au IV de l'article L. 332-7 est le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe la majorité des surfaces d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.
« Si la demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier est déposée par une organisation de producteurs dans le secteur forestier, reconnue en application des dispositions du chapitre 1er du titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, l'autorité compétente est le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le siège social de cette organisation. »


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll