Décret n° 2015-754 du 24 juin 2015 relatif à l'allocation temporaire d'attente
texte n° 22
Décret n° 2015-754 du 24 juin 2015 relatif à l'allocation temporaire d'attente
NOR: INTV1431028D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/2015-754/jo/texte
Publics concernés : demandeurs d'asile, préfectures, Office français de protection des réfugiés et apatrides, Office français de l'immigration et de l'intégration, Pôle emploi.
Objet : procédure administrative, droit des étrangers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code du travail relative à l'allocation temporaire d'attente pour y faire figurer les modalités d'information de Pôle emploi pour les cas de refus, de suspension ou de rétablissement de cette allocation prévus à l'article L. 5423-11. Il complète par ailleurs la liste des catégories de personnes pouvant bénéficier de cette allocation ainsi que les conditions de son attribution et précise la date d'effet des décisions de suspension ou de reprise du versement de l'allocation.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. Le code du travail modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte), notamment son article 20 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5423-8, L. 5423-11 et L. 5423-33 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 5 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 30 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 30 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A l'article R. 5423-18 du code du travail, après les mots : « au 1° », sont insérés les mots : « et au 1° bis ».
L'article R. 5423-20 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du 5° » sont remplacés par les mots : « du 3°, du 5° et du 6° » ;
2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire. »
L'article R. 5423-21 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5423-21.-L'allocation temporaire d'attente est attribuée aux catégories de bénéficiaires mentionnés à l'article R. 5423-20, sous réserve d'être inscrits comme demandeurs d'emploi et de remplir la condition de ressources mentionnée à l'article R. 5423-23. Pour les bénéficiaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 5423-20, elle est attribuée pour une durée maximale de douze mois. »
Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie réglementaire du même code est complété par deux articles R. 5423-30 et R. 5423-30-1 ainsi rédigés :
« Art. R. 5423-30.-La décision motivée en fonction de chaque cas d'espèce de suspension, mentionnée au II de l'article L. 5423-11, du versement de l'allocation temporaire d'attente prend effet à compter de la date de son édiction.
« Art. R. 5423-30-1.-La reprise du versement intervient à compter de la date à laquelle la décision dûment motivée de rétablissement, mentionnée au II de l'article L. 5423-11, a été prise. »
L'article R. 5423-32 du même code est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le préfet communique, deux fois par mois, à Pôle emploi :
« - la liste nominative des demandeurs d'asile dont la demande entre dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
« - la liste des demandeurs d'asile qui ont été transférés vers l'Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile ainsi que la date du transfert effectif ;
« - la liste nominative des demandeurs d'asile qui se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article L. 5423-11 du présent code.
« En cas de rétablissement du droit à l'allocation temporaire d'attente, le préfet en informe sans délai Pôle emploi. »
L'article R. 5423-33 du même code est complété par les mots : « , ainsi que la liste des demandeurs d'asile relevant de l'une des situations mentionnées au 1° du II de l'article L. 5423-11. »
Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin