Arrêté du 25 juin 2015 modifiant l'arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale

JORF n°0148 du 28 juin 2015 page 10940
texte n° 20




Arrêté du 25 juin 2015 modifiant l'arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1514558A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/25/AFSS1514558A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 863-12 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la commission de sélection visée à l'article R. 863-8 du code de la sécurité sociale en date du 9 juin 2015,
Arrêtent :


L'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2015 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Offre “Mutuelle Saint-Martin” ».


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juin 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert