Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés

JORF n°0148 du 28 juin 2015 page 10935
texte n° 14




Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés

NOR: FCPT1513246A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/26/FCPT1513246A/jo/texte


Publics concernés : les établissements de crédit et les sociétés de financement qui distribuent des prêts conventionnés et des prêts d'accession sociale.
Objet : modification des taux d'intérêt maxima applicables aux prêts conventionnés (PC) et aux prêts d'accession sociale (PAS).
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2015.
Notice : l'arrêté supprime l'écart de marge applicable aux taux d'intérêt plafond des PC et PAS en métropole. Il instaure également un plancher de 0 % pour le taux de référence retenu. L'arrêté concerne les PC et les PAS qui seront accordés à compter du 1er juillet 2015.
Références : Les textes visés par cet arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-65 et R. 331-74 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 26 juin 2015,
Arrêtent :


Le titre de l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés est ainsi rédigé : « Arrêté du 22 novembre 1977 modifié relatif aux conditions dans lesquelles des établissements de crédit ou sociétés de financement peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés ».


A l'annexe 7 de l'arrêté du 22 novembre 1977 susmentionné, après les mots : « établissements de crédit » sont insérés les mots : « et sociétés de financement ».


L'annexe 9 de l'arrêté du 22 novembre 1977 susmentionné est ainsi modifiée :
1° Les deux premiers alinéas du 1 sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa du 1, après les mots : « des trois derniers mois » sont ajoutés les mots : « sans pouvoir être inférieur à zéro » ;
3° Au dernier alinéa du 2, les mots : « inférieure de 0,6 point » sont remplacés par le mot : « égale ».


L'article 9 de la convention type entre la SGFGAS et les établissements de crédit ou sociétés de financement visée à l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 1977 susvisé et annexé à celui-ci ainsi qu'à l'article R. 331-65 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Les prêts conventionnés doivent respecter des taux maxima.
« Ces taux sont définis par arrêté ».


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2015.


Le directeur général du Trésor et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juin 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général du Trésor :

Le chef du service du financement de l'économie,

C. Bavagnoli


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti