Arrêté du 24 juin 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal




Arrêté du 24 juin 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

NOR: FCPT1514399A
Version consolidée au 01 septembre 2016

Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,
Arrête :


Pour le second semestre 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,29 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,99 %.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2015.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2015.


Michel Sapin