Arrêté du 25 juin 2015 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

JORF n°0148 du 28 juin 2015 page 10929
texte n° 5




Arrêté du 25 juin 2015 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

NOR: DEVR1515345A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/25/DEVR1515345A/jo/texte


Publics concernés : les services préfectoraux en charge de l'immatriculation des véhicules.
Objet : prise en compte de l'évolution concernant les plaques d'immatriculation des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, non carrossés ; introduction de nouveaux carburants ; corrections mineures et mise à jour de certaines dénominations.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté prend en compte, d'une part, l'arrêté du 11 février 2015 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules qui uniformise les dimensions des plaques d'immatriculation des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, non carrossé et, d'autre part, le règlement (UE) n° 133/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 modifiant, pour les adapter au progrès technique en ce qui concerne les limites d'émissions, la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission, ainsi que le règlement (UE) n° 136/2014 de la Commission du 11 février 2014 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et le règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission en ce qui concerne les émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI). Il procède également à des corrections mineures et met à jour certaines dénominations.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 22 juin 2015,
Arrête :


L'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12.


L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Le c du 1. B. 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Soit une fiche de réception individuelle (RI) d'un véhicule : annexe 5 de l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/ CE. »
II.-Au 1. C. 2, les mots : « un procès-verbal de RI » sont remplacés par les mots : « une fiche de RI ».


L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Au premier alinéa du I, après les mots : « au sens de la directive », sont insérés les mots : « 1999/37/ CE du Conseil ».
II.-Au quatrième alinéa du V, les mots : « Dans cas » sont remplacés par les mots : « Dans le cas ».


Au deuxième alinéa du II de l'article 10, après les mots : « l'imprimé CERFA “ Déclaration d'achat ” », sont insérés les mots : « d'un véhicule d'occasion ».


Au b du B de l'article 12, les mots : « du domaine » sont remplacés par les mots : « des domaines ».

Au deuxième alinéa du II du 15. A de l'article 15, les mots : http://www.changement-adresse.gouv.fr/sont remplacés par les mots : http://mon.service-public.fr/.


L'annexe 1 est modifiée ainsi qu'il suit :
I.-Au a du 2.1 du 2, après les mots : « Document dit 3 en 1 », sont insérés les mots : « (parties demande d'immatriculation et certificat de vente) ».
II.-Le 3 est ainsi modifié :
A.-Le 3.4 est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « Annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 : attestation » sont remplacés par les mots : « Certificat de carrossage ».
2° Au b, les mots : « Annexe IX de l'arrêté du 19 juillet 1954 : attestation » sont remplacés par les mots : « Certificat de carrossage ou de montage de carrosserie ».
3° Au c, les mots : « Annexe X de l'arrêté du 19 juillet 1954 : attestation » sont remplacés par les mots : « Attestation de montage d'un dispositif d'attelage sur un tracteur routier ».
B.-Le d du 3.5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Fiche de RI : fiche de réception individuelle délivrée pour les véhicules neufs par le service chargé des réceptions dans le cadre de l'article 21 de l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/ CE. »


Le d de l'annexe 3 est modifié ainsi qu'il suit :
I.-L'alinéa : « [Mention DRIRE]. » est remplacé par l'alinéa : « [Mention DREAL, DEAL ou DRIEE (2).] ».
II.-L'alinéa : « Essieux posés en charg. » est remplacé par l'alinéa : « Essieux posés en charge. »
III.-L'alinéa : « TE possible (2). » est remplacé par l'alinéa : « TE possible (3). »
IV.-Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« (2) Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région ou direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
(3) Peut être combinée avec les mentions : “ Autre F2 poss : … kg ” et/ ou “ Autre F3 poss : … kg. ” »


Le 2 de l'annexe 4 est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Au quatrième alinéa, le mot : « certificat » est remplacé par le mot : avis » et après les mots : « l'année précédente » sont insérés les mots : « (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxes foncières) ».
II.-Au cinquième alinéa, après les mots : « une quittance de loyer, de gaz, d'électricité » sont insérés les mots : «, d'eau » et après les mots : « ou de téléphone » sont insérés les mots : « (fixe ou mobile) ».
III.-Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Pour le cas des personnes hébergées, une attestation sur l'honneur, co-signée par l'hébergé et par l'hébergeant, accompagnée d'une copie de la pièce d'identité de l'hébergeant et d'un justificatif de domicile à son nom. »


Le tableau figurant à l'annexe 6 est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Après la ligne : « Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) … GF », il est inséré une ligne ainsi rédigée :


Bicarburation gazole-GPL

G2


II.-Après la ligne : « Hydrogène … H2 », il est inséré deux lignes ainsi rédigées :


Hydrogène-Electricité (hybride rechargeable)

HE

Hydrogène-Electricité (hybride non rechargeable)

HH


Le quatrième alinéa du A de l'annexe 7 est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Après les mots : « Pour le cas particulier des cyclomoteurs » sont insérés les mots : « immatriculés jusqu'au 30 juin 2015 ».
II.-Il est complété par la phrase : « Au-delà de cette date, ceux qui ont été préalablement immatriculés suivant ce format conservent leur numéro d'immatriculation. »


A l'annexe 12, le mot : « DRIRE » est remplacé par les mots : « DREAL, DEAL ou DRIEE » et le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «-DREAL, DEAL ou DRIEE (1) (6) ; ».


A l'annexe 14, le chiffre « 13749* 03 » est remplacé par le chiffre « 13749* 05 ».


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juin 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contrôles techniques des immatriculations des véhicules,

A. E'Courtney