Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale


JORF n°0146 du 26 juin 2015 page 10772
texte n° 40




Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

NOR: EINI1423410D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/EINI1423410D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/2015-731/jo/texte

Publics concernés : entrepreneurs individuels relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, greffiers des tribunaux de commerce, des tribunaux d'instance et des tribunaux mixtes de commerce tenant le registre du commerce et des sociétés, chambres de métiers et de l'artisanat tenant le répertoire des métiers, centres de formalités des entreprises.
Objet : mise en œuvre de l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et de déclaration de création d'entreprise par voie dématérialisée pour les personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur :
- pour les nouveaux adhérents au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers s'applique, en vertu du VI de l'article 27 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, à compter du 19 décembre 2014 ;
- les personnes qui relevaient du même régime antérieurement et qui bénéficiaient d'une dispense d'immatriculation doivent satisfaire à l'obligation d'immatriculation avant le 19 décembre 2015 ;
- la possibilité pour les personnes relevant du même régime exerçant une activité commerciale ou artisanale d'effectuer leurs formalités par voie dématérialisée auprès des centres de formalités des entreprises des URSSAF est supprimée à une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale et au plus tard le 1er janvier 2016 ;
- l'obligation pour les personnes relevant du même régime de procéder à la déclaration de création d'entreprise par voie dématérialisée s'applique à compter du 1er janvier 2016.
Notice : le présent décret tire les conséquences, dans le code de commerce, le code pénal, le code du travail et deux décrets, des dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui, d'une part, suppriment la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dont bénéficiaient les personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale exerçant respectivement une activité commerciale ou une activité artisanale à titre complémentaire, et, d'autre part, imposent la voie dématérialisée comme modalité de déclaration de création d'entreprise pour les personnes relevant du même régime. Il supprime la possibilité pour les personnes relevant du même régime exerçant une activité commerciale ou artisan ale d'effectuer leurs formalités par voie électronique auprès des centres de formalités des entreprises des URSSAF. Il prévoit que la gestion du téléservice prévu à l'article R. 123-21 du code de commerce est assurée par l'Etat.
Références : le présent décret est pris en application du 14° du I de l'article 26 et de l'article 27 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Il peut être consulté sur le site internet Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code civil, notamment son article 1316-4 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1 à R. 123-30, R. 123-37, R. 123-208-2 à R. 123-208-4, R. 123-220, R. 123-224 et R. 761-15 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 321-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-7-2 et L. 133-6-8 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 5141-29 ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 26 et 27 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment ses articles 7, 7 bis, 7 quater, 10, 10 bis et 26 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L'article R. 123-3 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « et pour les personnes physiques bénéficiant de la dispense d'immatriculation prévue au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » sont supprimés ;
b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
2° Après l'article R. 123-5, il est inséré un article R. 123-5-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 123-5-1.-Les déclarations de création d'entreprise des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont effectuées par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L. 133-6-7-2 du même code. » ;


3° L'article R. 123-21 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet au déclarant, selon son choix, de : » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce service informatique permet également au déclarant d'être informé de la transmission de son dossier aux organismes et autorités compétents ainsi que des décisions prises par eux. » ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public assurée par l'Etat.
« Les centres de formalités des entreprises, les services que les organismes gestionnaires de centres de formalités des entreprises mettent en commun à cette fin, et les greffes, en application de l'article R. 123-5, peuvent, en outre, fournir au déclarant des services informatiques de même nature. » ;
4° L'article R. 123-32-1 est abrogé ;
5° Le dernier alinéa de l'article R. 123-37 est supprimé ;
6° L'article R. 123-208-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou à la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou à la déclaration prévue au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « ou à la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée » sont supprimés ;
7° Au troisième alinéa de l'article R. 123-208-3, les mots : « ou de la délivrance du récépissé de la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 et au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » sont supprimés ;
8° Au troisième alinéa de l'article R. 123-208-4, les mots : « soumise à la déclaration mentionnée à l'article L. 123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, ou » sont supprimés ;
9° Le troisième alinéa de l'article R. 123-220 est supprimé ;
10° Le 2° de l'article R. 123-224 est abrogé ;
11° L'article R. 123-237-1 est abrogé ;
12° Au troisième alinéa de l'article R. 761-15, les mots : «, soit de la dispense d'immatriculation prévue à l'article L. 123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » sont supprimés.


Au troisième alinéa de l'article R. 321-1 du code pénal, les mots : « ou le récépissé de déclaration d'activité remis par le centre de formalités des entreprises aux personnes physiques bénéficiant de la dispense d'immatriculation prévue par l'article L. 123-1-1 du code de commerce » sont supprimés.


Au 3° de l'article R. 5141-29 du code du travail, les mots : « immatriculée ou bénéficiant d'une dispense d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce, » sont supprimés.


Le j du 2° du I de l'article 6 du décret du 16 août 1985 susvisé est abrogé.


Le décret du 2 avril 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Les six derniers alinéas de l'article 7 sont supprimés ;
2° L'article 7 bis est abrogé ;
3° Au premier alinéa de l'article 7 quater, les mots : « ou qui en est dispensée en application de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée » sont supprimés ;
4° Les trois derniers alinéas de l'article 10 sont supprimés ;
5° Au I de l'article 10 bis, les mots : « ou de la déclaration d'activité effectuée en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » sont supprimés ;
6° Le dernier alinéa de l'article 26 est supprimé.


I. - Les dispositions du a du 1°, des 6°, 8°, 9°, 11° et 12° de l'article 1er, des articles 2 à 4 et du 2° de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le 19 décembre 2015.
II. - Les dispositions du b du 1° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale et au plus tard le 1er janvier 2016.
III. - Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
IV. - Les personnes dispensées d'immatriculation en application des dispositions de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, dans leur rédaction antérieure à la loi du 18 juin 2014 susvisée, indiquent, au moment de leur demande d'immatriculation, le numéro unique d'identification mentionné à l'article D. 123-235 code de commerce, qui leur a été attribué lors de leur déclaration d'activité.
Cette demande est présentée au plus tard le 19 décembre 2015 au centre de formalités des entreprises compétent ou au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 123-5 du code de commerce.
Il est fait application des dispositions de la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil aux signatures électroniques requises pour les demandes mentionnées à l'alinéa précédent lorsque celles-ci sont transmises par voie électronique.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine