Décret n° 2015-728 du 24 juin 2015 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental forestier


JORF n°0146 du 26 juin 2015 page 10769
texte n° 37




Décret n° 2015-728 du 24 juin 2015 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental forestier

NOR: AGRT1424516D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/AGRT1424516D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/2015-728/jo/texte

Publics concernés : propriétaires forestiers, organisations de producteurs, gestionnaires forestiers professionnels, experts forestiers, sociétés coopératives forestières, organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun.
Objet : groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise la procédure de reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers, les critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour l'évaluation du projet, ainsi que les conditions dans lesquelles la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier peut être retirée.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 332-7 du code forestier dans sa rédaction issue de l'article 69 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ; le code forestier peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http :// www. legifrance. gouv. fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 332-7 et L. 332-8,
Décrète :


Le chapitre II du titre III du livre III du code forestier (partie réglementaire) est complété par une section 3 ainsi rédigée :


« Section 3
« Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier


« Art. D. 332-14.-Le dossier de demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier comprend les documents suivants :
« 1° La composition du groupement, ses statuts ou sa convention constitutive ;
« 2° Le document de diagnostic dont le contenu est précisé à l'article D. 332-15 ;
« 3° Le plan simple de gestion concerté mentionné à l'article L. 122-4, agréé par le centre régional de la propriété forestière dans le ressort duquel se situe la majorité des surfaces du projet.
Le dossier est déposé par le groupement demandeur auprès du préfet de la région où se situe la majorité des superficies concernées.


« Art. D. 332-15.-Le document de diagnostic mentionné au 2° de l'article D. 332-14 démontre que les objectifs, éventuellement chiffrés, et les modalités de gestion du peuplement sont conformes aux orientations du schéma régional de gestion sylvicole et du programme régional de la forêt et du bois, que le territoire en cause est cohérent d'un point de vue sylvicole, économique et écologique avec ces objectifs et que les indicateurs mentionnés au 5° en permettent le suivi. Il comporte :
« 1° La présentation, au regard du territoire dans lequel ils sont situés, des bois et forêts des propriétaires, tels que décrits dans le plan simple de gestion ;
« 2° Une description qualitative et quantitative des objectifs assignés à la gestion des peuplements et visant une amélioration de la performance économique et environnementale ; cette description s'appuie sur une analyse sylvicole, économique, environnementale et sociale du territoire dans lequel s'inscrit le groupement ; elle peut notamment intégrer une description des travaux menés dans le cadre de stratégies locales de développement forestier au sens de l'article L. 123-1 ;
« 3° Une description des modalités de gestion mises en œuvre pour atteindre les objectifs assignés à la gestion des peuplements ainsi que la présentation du mandat de gestion proposé aux propriétaires ;
« 4° Une description des modalités de mise en marché concertée des coupes, ainsi que des travaux qui lui sont liés, notamment les travaux de desserte et d'équipement ;
« 5° Les indicateurs de suivi des orientations de gestion et des objectifs suivants :
« a) Le taux annuel de réalisation des opérations de coupes et de travaux prévues dans le plan simple de gestion ;
« b) Le volume de bois récolté annuellement, en distinguant bois d'œuvre, bois d'industrie et bois d'énergie ;
« c) Le volume de bois commercialisé annuellement au travers de contrats d'approvisionnement reconductibles ;
« d) Le nombre de contrats Natura 2000 signés ;
« e) Le nombre de tiges à l'hectare désignées comme devant être conservées au titre de la biodiversité lors des passages en coupe.


« Art. D. 332-16.-Le suivi de la mise en œuvre du plan simple de gestion est assuré par le centre régional de la propriété forestière sur la base des bilans réalisés par le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, notamment au regard des indicateurs prévus au 5° de l'article D. 332-15.
« Le groupement établit un bilan au moins tous les cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté lui reconnaissant la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier. Il l'adresse au centre régional de la propriété forestière au plus tard le 31 mars de l'année qui suit la période en cause. Avant la fin de la même année, après délibération de son conseil, le centre régional de la propriété forestière transmet le bilan accompagné de son analyse et de ses propositions au préfet de région.
« Au terme du plan simple de gestion, le groupement réalise un bilan final qui est transmis dans les mêmes conditions que le bilan périodique.


« Art. D. 332-17.-Toute organisation de producteurs du secteur forestier reconnue en application des articles D. 551-99 et D. 551-100 du code rural et de la pêche maritime qui souhaite se voir reconnaître la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier dépose auprès du préfet de la région dans laquelle se situe son siège social un dossier de demande comprenant :
« 1° Le dossier de reconnaissance comme organisation de producteurs ;
« 2° Une analyse économique, environnementale et sociale du territoire concerné ;
« 3° Les indicateurs de suivi mentionnés au 5° de l'article D. 332-15 ;
« 4° La description des modalités de desserte et d'équipements nécessaires à l'activité du groupement ;
« 5° Le plan simple de gestion concerté prévu à l'article L. 122-4 agréé par le centre régional de la propriété forestière.


« Art. D. 332-18.-La qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier peut être retirée si les conditions de sa reconnaissance ne sont plus remplies ou, sur la base du rapport transmis par le centre régional de la propriété forestière, si les objectifs prévus n'ont pas été atteints ou si le plan simple de gestion n'a pas été appliqué sur au moins la moitié de la surface du groupement.


« Art. D. 332-19.-Le préfet de région établit chaque année un rapport de présentation des groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers reconnus au cours de l'année précédente. Ce document est transmis à la commission régionale de la forêt et du bois.
« Le centre régional de la propriété forestière élabore chaque année une synthèse des bilans établis l'année précédente par les groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers existants. Cette synthèse est transmise à la commission régionale de la forêt et du bois. »


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll