Arrêté du 17 juin 2015 portant approbation d'un avenant à la convention relative au dispositif de mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré

JORF n°0145 du 25 juin 2015 page 10678
texte n° 62




Arrêté du 17 juin 2015 portant approbation d'un avenant à la convention relative au dispositif de mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré

NOR: ETLL1513143A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/17/ETLL1513143A/jo/texte


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion sociale,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 411-8-1 ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2014 portant approbation de la convention relative au dispositif de mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré ;
Vu la convention en date du 22 aout 2014 relative à la mutualisation financière entre les organismes d'habitation à loyer modéré ;
Vu l'avenant n° 1 du 2 juin 2015 à la convention entre l'Etat et le mouvement HLM sur le dispositif de mutualisation financière,
Arrêtent :

Article 1


Les clauses de l'avenant en date du 2 juin 2015 à la convention relative à la mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré sont approuvées.

Article 2


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le préfet, commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juin 2015.


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion sociale,

R. Le Méhauté