Décret n° 2015-720 du 23 juin 2015 relatif aux établissements d'enseignement supérieur consulaire


JORF n°0145 du 25 juin 2015 page 10677
texte n° 60




Décret n° 2015-720 du 23 juin 2015 relatif aux établissements d'enseignement supérieur consulaire

NOR: EINI1511132D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/23/EINI1511132D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/23/2015-720/jo/texte


Publics concernés : établissements d'enseignement supérieur des chambres de commerce et d'industrie de région et chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Objet : élection au conseil d'administration des établissements d'enseignement supérieur consulaire et stipulations de la convention avec les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de fixer les conditions requises pour être électeur et éligible au conseil d'administration des établissements d'enseignement supérieur consulaire et de préciser les stipulations que doit comporter la convention définissant les relations entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région, et les établissements d'enseignement supérieur consulaire en application des dispositions des articles L. 711-18 et L. 711-19 du code de commerce.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-28, L. 711-4 et L. 711-17 à L. 711-19 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 43 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Il est ajouté au chapitre Ier du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce, après l'article R. 711-75-3, une section 5 ainsi rédigée :


« Section 5
« Des établissements d'enseignement supérieur consulaire


« Sous-section 1
« De l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire


« Art. R. 711-76.-Sont électeurs au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire :
« 1° Les personnels enseignants et les autres salariés de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire ;
« 2° Les personnes mises à la disposition de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire dans les conditions prévues au V de l'article 43 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.
« Les électeurs doivent être âgés d'au moins seize ans, travailler depuis au moins trois mois dans l'établissement et ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
« La qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin.


« Art. R. 711-77.-Sont éligibles au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire les personnels mentionnés à l'article R. 711-76 qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° Etre âgés d'au moins dix-huit ans ;
« 2° Avoir travaillé pendant une durée d'au moins un an au cours des cinq années précédant la date du scrutin dans ledit établissement, dans une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou une chambre de commerce et d'industrie de région constituant l'actionnariat de référence de l'établissement, ou dans l'association, mentionnée au VI de l'article 43 de la loi du 20 décembre 2014 susvisée, qui a créé l'établissement.


« Art. R. 711-78.-Aucune condition de durée d'activité n'est requise pour être électeur ou éligible lorsque, au jour de l'élection, l'établissement d'enseignement supérieur consulaire est créé depuis moins de deux ans.


« Sous-section 2
« Des conventions signées en application des dispositions de l'article L. 711-19


« Art. R. 711-79.-La convention signée par un établissement d'enseignement supérieur consulaire en application de l'article L. 711-19 précise notamment :
« 1° Les objectifs académiques poursuivis par l'établissement ;
« 2° Les principes régissant la composition du corps enseignant de l'établissement ;
« 3° Les principes régissant les modalités d'accès à l'établissement ;
« 4° La définition des activités de l'établissement et, le cas échéant, les liens entre ces activités et les activités de formation assurées par les chambres de commerce et d'industrie concernées, leurs filiales et par les filiales de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire ;
« 5° Les orientations relatives à la politique partenariale, notamment au niveau international ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les biens immobiliers appartenant aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et aux chambres de commerce et d'industrie de région sont mis à disposition de l'établissement.
« La convention précise sa durée, qui ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à dix ans. »


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juin 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem