Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire

JORF n°0145 du 25 juin 2015 page 10668
texte n° 45




Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire

NOR: INTS1513868A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/12/INTS1513868A/jo/texte


Publics concernés : titulaires du brevet de sécurité routière, autorités de police de la circulation.
Objet : conditions d'utilisation des cyclomoteurs ou des quadricycles légers à moteur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur deux mois à compter de la date de sa publication
Notice : le présent arrêté permet de conduire sur le territoire national, pendant quatre mois, dans l'attente de la délivrance du brevet de sécurité routière, les cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur avec la seule attestation de formation pratique délivrée par un établissement d'enseignement de la conduite ou une association agréée conformément aux articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, L. 213-7, L. 211-1, R. 211-1 et R. 211-2 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,
Arrête :


L'arrêté du 8 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le dernier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'attestation de suivi de la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur autorise, pendant quatre mois à compter de la date de sa délivrance, la conduite, sur le territoire national, d'un cyclomoteur ou d'un quadricycle léger à moteur… Au-delà de ce délai, le conducteur doit être titulaire du brevet de sécurité routière. »
II. - Le dernier alinéa de l'annexe 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le titulaire de la présente attestation, pendant une durée de quatre mois à compter de la date de sa délivrance, est autorisé à conduire, sur le territoire national, les cyclomoteurs ou les quadricycles légers à moteur. »


Le présent arrêté entre en vigueur deux mois à compter de la date de sa publication.


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juin 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à circulation routières,

E. Barbe