Arrêté du 22 juin 2015 autorisant la cession amiable de l'immeuble domanial sis 4, rue de Lille à Paris (75007)

JORF n°0145 du 25 juin 2015 page 10659
texte n° 31




Arrêté du 22 juin 2015 autorisant la cession amiable de l'immeuble domanial sis 4, rue de Lille à Paris (75007)

NOR: FCPE1513832A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/22/FCPE1513832A/jo/texte


Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 juin 2015, est autorisée la cession amiable de l'immeuble domanial sis 4, rue de Lille, à Paris (75007), cadastré section AB n° 49, d'une contenance de 402 m2.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 162086/329496.