Arrêté du 12 juin 2015 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé dite « Artère du Santerre » entre Ressons-sur-Matz et Chilly

JORF n°0145 du 25 juin 2015 page 10654
texte n° 17




Arrêté du 12 juin 2015 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé dite « Artère du Santerre » entre Ressons-sur-Matz (60) et Chilly (80)

NOR: DEVP1511744A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/12/DEVP1511744A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II et le chapitre V du titre V du livre V ;
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre Ier du titre III du livre IV ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;
Vu le décret n° 2004-555 du 15 juin 2014 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz ;
Vu le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et abrogeant, au 1er juillet 2014, l'arrêté du 4 août 2006 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ;
Vu les arrêtés ministériels de prescriptions générales relatives aux rubriques 1.1.1.0 (11/09/2003), 1.1.2.0 (11/09/2003), 1.2.1.0 (11/09/2003), 3.1.2.0 (28/11/2007), 3.1.5.0 (23/04/2008), de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu la demande présentée à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le 30 octobre 2013 par la société GRTgaz, dont le siège social est situé immeuble Bora, 6, rue Raoul-Nordling, 92277 Bois-Colombes Cedex, France, à l'effet d'obtenir l'autorisation de la construction et l'exploitation de la canalisation dénommée « Artère du Santerre » ;
Vu les mémoires, engagements, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette demande ;
Vu le courrier en date du 20 mars 2014 du préfet de la Somme, préfet coordonnateur de l'instruction du dossier, jugeant complet et recevable le dossier déposé par GRTgaz ;
Vu les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs, des collectivités et des organismes concernés, à laquelle il a été procédé entre le 31 mars 2014 au 30 mai 2014, dans le cadre de l'instruction administrative réglementaire ainsi que les réponses apportées par GRTgaz dans son mémoire en réponse remis le 14 août 2014 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale (Conseil général de l'environnement et du développement durable) en date du 23 juillet 2014 ainsi que les réponses apportées par GRTgaz dans son mémoire en réponse remis le 25 août 2014 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 juillet 2014 (Oise) et du 18 juillet 2014 (Somme) prescrivant une enquête publique unique sur les communes de Ressons-sur-Matz, Cuvilly, La Neuville-sur-Ressons, Orvillers-Sorel, Ricquebourg, Biermont, Conchy-les-Pots, Boulogne-la-Grasse, Gournay-sur-Aronde, Bus-la-Mésière, Grivillers, Dancourt-Popincourt, L'Echelle-Saint-Aurin, Saint-Mard, Villers-lès-Roye, Goyencourt, Damery, Fresnoy-lès-Roye, Parvillers-le-Quesnoy, La Chavatte, Fransart, Fouquescourt, Maucourt, Chilly, Armancourt, Fescamps, Laucourt, Lihons et Tilloloy portant sur l'autorisation de construire et exploiter une canalisation de transport de gaz naturel, sur la déclaration d'utilité publique de ces travaux et la mise en compatibilité du PLU de la commune de Boulogne-la-Grasse ;
Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 18 septembre au 21 octobre 2014 inclus ;
Vu les rapports et conclusions motivées rendues par la commission d'enquête le 21 novembre 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Picardie en date du 27 janvier 2015 ;
Vu l'avis émis par les conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Oise le 19 février 2015 et de la Somme le 24 février 2015 ;
Vu l'avis de la préfète de la région Picardie, préfète de la Somme, coordonnatrice de l'instruction, en date du 23 avril 2015 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral signé par le préfet de l'Oise en date du 28 avril 2015 et la préfète de la Somme en date du 13 mai 2015 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la construction de la canalisation dite « Artère du Santerre » et des installations annexes qui contribuent à son fonctionnement sur les territoires des communes situées entre Ressons-sur-Matz (60) et Chilly (80), la mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Boulogne-la-Grasse et instituant les servitudes « d'implantation »prévues aux articles L. 555-27 et R. 555-30 (a) du code de l'environnement, au bénéfice de la société GRTgaz ;
Considérant que la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés au II de l'article L. 555-1 du code de l'environnement et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le cas échéant, au démantèlement de la canalisation conformément aux dispositions de l'article L. 555-13 de ce code ;
Considérant que le projet est compatible avec les principes et les missions du service public,
Sur proposition de la préfète de la région Picardie, préfète de la Somme,
Arrête :

Article 1


Objet de l'autorisation.
Sont autorisées la construction et l'exploitation, par GRTgaz, de la canalisation dite « Artère du Santerre » située entre Ressons-sur-Matz (60) et Chilly (80) conformément au dossier de demande d'autorisation n° AM-GUX-0028 ainsi qu'à ses addendas et au tracé reporté sur la carte à l'échelle 1/25 000 figurant à l'annexe 1 du présent arrêté (1).
L'ouvrage autorisé sera construit sur les territoires des communes de : Ressons-sur-Matz, Cuvilly, La Neuville-sur-Ressons, Orvillers-Sorel, Ricquebourg, Biermont, Conchy-les-Pots, Boulogne-la-Grasse, Bus-la-Mésière, Grivillers, Dancourt-Popincourt, L'Echelle-Saint-Aurin, Saint-Mard, Villers-lès-Roye, Goyencourt, Damery, Fresnoy-lès-Roye, Parvillers-le-Quesnoy, La Chavatte, Fransart, Fouquescourt, Maucourt et Chilly.
Les communes suivantes seront impactées par les distances d'effet liées à la canalisation : Gournay-sur-Aronde, Armancourt, Fescamps, Tilloloy, Laucourt et Lihons.

Nota. - La commune de Ricquebourg est uniquement concernée par la bande de servitudes de la canalisation et par l'emprise du chantier de pose. Pour cette raison, cette commune est recensée comme « commune traversée ».
Article 2


Description de l'ouvrage.
L'autorisation concerne l'ouvrage de transport de gaz naturel décrit ci-après ainsi que les installations annexes (deux postes de coupure et un poste de sectionnement) contribuant à son fonctionnement :


DÉSIGNATION

LONGUEUR
approximative

PRESSION
maximale
de service

DIAMÈTRE
extérieur
(diamètre
nominal)

OBSERVATIONS

Canalisation de transport entre Ressons-sur-Matz (60) et Chilly (80) en acier revêtu de polyéthylène

33 km

67,7 bar

914 mm
(DN 900)

11 km dans l'Oise
22 km dans la Somme

Poste de coupure de Ressons-sur-Matz (60)

490 m

67,7 bar

914 mm
(DN 900)
à
60,3 mm
(DN 50)

Extension du poste existant, permettant son raccordement à l'artère « Gournay-Arleux » (DN 800), l'« Antenne régionale de Compiègne » (DN 300) et au stockage souterrain de Gournay-sur-Aronde.

Poste de sectionnement de Grivillers (80)

120 m

67,7 bar

914 mm
(DN900)
à
60,3 mm
(DN50)

Extension du poste de sectionnement existant sur l'artère « Gournay-Arleux » (DN 800), permettant d'interrompre la circulation du gaz si nécessaire.

Poste de coupure de Chilly (80)

470 m

67,7 bar

914 mm
(DN 900)
à
60,3 mm
(DN 50)

Extension du poste existant, permettant son raccordement à l'artère « Gournay-Arleux » (DN 800)


Le poste de coupure de Ressons-sur-Matz (60) respectera la répartition des tubes suivante :


DN

900

800

600

300

200

100

80

50

Longueur approximative
(m)

100

50

100

80

30

20

80

30


Le poste de sectionnement de Grivillers (80) respectera la répartition des tubes suivante :


DN

900

500

300

150

80

50

Longueur approximative
(m)

50

10

30

10

10

10


Le poste de coupure de Chilly (80) respectera la répartition des tubes suivante :


DN

900

800

600

300

200

100

80

50

Longueur approximative
(m)

100

10

200

100

20

20

10

10


Les installations annexes possèdent également des piquages en DN25 pour l'instrumentation, la prise de gaz moteur et la maintenance.
La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation de l'ouvrage mentionné au présent article.


Dispositions relatives à la loi sur l'eau.
Conformément à l'article R. 555-18 du code de l'environnement, cette autorisation vaut également autorisation au titre de l'article L. 214-7-2 du code de l'environnement pour les rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités de l'article R. 214-1 :


RUBRIQUE

OPÉRATIONS SOUMISES À AUTORISATION
dans la rubrique concernée

1.1.2.0

Prélèvements d'eau permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère.

3.3.1.0

Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais.


Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration au titre de l'article L. 214-7-2 du code de l'environnement pour la rubrique suivante : 1.1.1.0.
Un dossier spécifique de déclaration au titre de la loi sur l'eau sera déposé auprès des autorités compétentes pour les piézomètres qui seront installés le long du tracé concernant les rubriques 1.1.1.0.
Les épreuves hydrauliques nécessiteront 13 000 m3 d'eau, qui seront prélevés dans des bassins existants chez certains industriels, voire en utilisant des forages privés dédiés à l'irrigation des champs.
Les rejets des eaux après épreuves seront réalisés dans les mêmes bassins, en excluant les forages privés, avec des débits modérés et après filtration et décantation. Les premiers mètres cubes d'eau, éventuellement chargés en poussières et en laitier, seront évacués.
Un ingénieur écologue sera nommé avant le début du chantier afin de suivre la totalité du phasage et de la remise en état après travaux.


Nature et caractéristiques du gaz.
Le gaz combustible est livré par les fournisseurs de gaz autorisés au sens du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 susvisé aux points d'entrées du réseau.
Le gaz naturel transitant dans l'ouvrage sera de type B, à bas pouvoir calorifique. Le pouvoir calorifique du gaz transporté sec à la température de 0 degré Celsius et sous la pression de 1,013 bar est compris entre 9,5 et 10,5 kWh/m3(n).
La composition du gaz transporté sera telle qu'elle ne puisse entraîner d'effets dommageables sur les canalisations.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée au préalable par le service chargé du contrôle. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges supplémentaires résultant pour eux de cette mesure.


Conditions de construction et d'exploitation de l'ouvrage.
L'ouvrage sera construit et exploité conformément aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014, abrogeant au 1er juillet 2014 l'arrêté du 4 août 2006 modifié, ainsi que :


- au dossier de demande d'autorisation et notamment : l'étude de dangers révision 2 - août 2014, l'évaluation environnementale référencée n° AE 2014-45 et aux réponses apportées par GRTgaz suite à la consultation administrative, à l'avis de l'autorité environnementale et à l'enquête publique ;
- au programme de surveillance et de maintenance spécifique prévu à l'article R. 555-43 du code de l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 555-42 du même code qui seront transmis au service chargé du contrôle au plus tard avant la mise en service de l'ouvrage ;
- aux dispositions relatives à la loi sur l'eau mentionnées à l'article 3.


Toute modification dans les caractéristiques de l'ouvrage devra préalablement à sa réalisation être portée à la connaissance de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation conformément aux dispositions de l'article R. 555-24 du code de l'environnement.


La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 2 mai 2012 susvisé en cas de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le décret du 19 mars 2004 susvisé.


En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par autorisation de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions prévues à l'article R. 555-27 du code de l'environnement.

Article 8


Le titulaire de l'autorisation préviendra la DREAL Picardie - service prévention des risques industriels, une semaine avant le commencement effectif des travaux de construction des ouvrages faisant l'objet du présent arrêté en lui faisant parvenir l'échéancier détaillé de réalisation des travaux.


Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif d'Amiens, dans les conditions énoncées à l'article R. 555-52 du code de l'environnement :


- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés au II de l'article L. 555-1 dans un délai d'un an à compter de la publication de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n'est pas intervenue six mois après la publication de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Article 10


La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juin 2015.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de la prévention des risques).