Arrêté du 23 juin 2015 relatif à la réutilisation gratuite des bases de données économiques de la direction de l'information légale et administrative


JORF n°0145 du 25 juin 2015 page 10410
texte n° 3




Arrêté du 23 juin 2015 relatif à la réutilisation gratuite des bases de données économiques de la direction de l'information légale et administrative

NOR: PRMX1512726A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/23/PRMX1512726A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative,
Arrête :


Les informations publiques de la direction de l'information légale et administrative relatives aux données économiques sont mises gratuitement à la disposition du public, par voie électronique ou sur support informatique, à des fins de réutilisation.


Les données économiques visées à l'article 1er sont les données issues des bases suivantes :


- BOAMP : Bulletin officiel des annonces des marchés publics ;
- BALO : Bulletin officiel des annonces légales obligatoires ;
- BODACC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.


La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise au respect d'une licence incluant l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions des lois n° 78-17 et n° 78-753 susvisées.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2015.


Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juin 2015.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume