LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile


JORF n°0145 du 25 juin 2015 page 10410
texte n° 1




LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (1)

NOR: JUSX1429937L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/6/24/JUSX1429937L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/6/24/2015-714/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


L'article 226-4 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou le maintien » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. »


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 24 juin 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Sénat : Proposition de loi n° 586 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 142 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 143 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 10 décembre 2014 (TA n° 31, 2014-2015). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2444 ; Rapport de M. Marc-Philippe Daubresse, au nom de la commission des lois, n° 2834 ; Discussion et adoption le 11 juin 2015 (TA n° 531).