LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile




LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (1)

NOR: JUSX1429937L
Version consolidée au 22 septembre 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique
A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 juin 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

Sénat : Proposition de loi n° 586 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 142 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 143 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 10 décembre 2014 (TA n° 31, 2014-2015). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2444 ; Rapport de M. Marc-Philippe Daubresse, au nom de la commission des lois, n° 2834 ; Discussion et adoption le 11 juin 2015 (TA n° 531).