Arrêté du 18 juin 2015 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2014 des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

JORF n°0144 du 24 juin 2015 page 10377
texte n° 21




Arrêté du 18 juin 2015 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2014 des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

NOR: AFSS1504889A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/18/AFSS1504889A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu les articles L. 722-4 et D. 722-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 mai 2015,
Arrêtent :


La date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article D. 722-5 du code de la sécurité sociale pour les revenus 2014 est fixée au 26 juin 2015, à minuit.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juin 2015.


La ministre des affaires sociales de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon