Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 7 avril 2010 relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

JORF n°0143 du 23 juin 2015 page 10312
texte n° 24




Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 7 avril 2010 relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

NOR: AGRG1512262A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/12/AGRG1512262A/jo/texte


Publics concernés : titulaires et demandeurs d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, responsables de la mise sur le marché et utilisateurs de ces produits.
Objet : cet arrêté modificatif est pris pour intégrer, conformément à la réglementation en vigueur, les changements intervenus avec l'entrée en application de la réglementation européenne relative à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des produits et avec la création de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et le 1er juillet 2015 selon les dispositions concernées.
Notice : ce texte modernise les règles applicables aux mélanges extemporanés de produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. En particulier, il prévoit d'adapter l'annexe de l'arrêté du 7 avril 2010 relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés de produits phytopharmaceutiques aux exigences fixées par le règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. Ce règlement prévoit en effet la mise en place d'un système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (« le SGH ») dont les critères sont établis au niveau international. Ce nouveau système vise à remplacer le système de classification et d'étiquetage préexistant à compter du 1er juin 2015. Jusqu'au 1er juin 2017, les produits classés, étiquetés et emballés conformément aux dispositions de l'ancien système de classification (prévu par la directive 1999/45/CE) et déjà mis sur le marché avant le 1er juin 2015 ne sont pas tenus d'être à nouveau étiquetés et emballés conformément au nouveau système de classification (SGH).
Cet arrêté vise également à toiletter certains termes devenus obsolètes et à remplacer les références à des textes désormais abrogés.
Références : le présent arrêté est pris en application du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. Il est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CEE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1, L. 253-7 et R. 253-45 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2010 relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis n° 2015-SA-0067 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 24 avril 2015,
Arrêtent :


L'arrêté du 7 avril 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 ci-après.


L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Par dérogation à l'article 1er, l'utilisation de ces mélanges peut être autorisée s'ils sont inscrits sur une liste publiée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Le mélange est inscrit sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent après évaluation préalable par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail conformément aux dispositions de l'article D. 253-13 du code rural et de la pêche maritime.
La décision d'inscription d'un mélange sur la liste mentionnée au premier alinéa peut prescrire des conditions d'utilisation particulières de ce mélange. »


1° A l'article 3, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
2° A l'article 6, les mots : « le ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».


Les articles 4, 5 et 9 sont abrogés.


Le 1° de l'annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les mélanges comprenant :


-au moins un produit étiqueté H300, H301, H310, H311, H330, H331, H340, H350, H350i, H360FD, H360F, H360D, H360Fd, H360Df, H370 ou H372 ;
-au moins deux produits comportant une des mentions de danger H341, H351 ou H371 ;
-ou au moins deux produits comportant la mention de danger H373 ;
-ou au moins deux produits comportant une des mentions de danger H361d, H361fd, H361f ou H362. »


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2015.


Par dérogation à l'article 6 et jusqu'au 1er juin 2017, les dispositions du 1° de l'annexe dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent de s'appliquer concomitamment aux dispositions du 1° de l'annexe postérieure à cette entrée en vigueur.


Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juin 2015.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques, déléguée aux risques majeurs,

P. Blanc


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard