Décret n° 2015-704 du 19 juin 2015 pris en application de l'article 50 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 relatif au crédit d'impôt phonographique prévu à l'article 220 octies du code général des impôts


JORF n°0142 du 21 juin 2015 page 10247
texte n° 43




Décret n° 2015-704 du 19 juin 2015 pris en application de l'article 50 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 relatif au crédit d'impôt phonographique prévu à l'article 220 octies du code général des impôts

NOR: MCCE1506434D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/19/MCCE1506434D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/19/2015-704/jo/texte


Publics concernés : entreprises de production phonographique.
Objet : entrée en vigueur du I de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et détermination du plafond de rémunération du dirigeant dans l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt phonographique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les dispositions de l'article 50 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prolongent le dispositif du crédit d'impôt phonographique jusqu'au 31 décembre 2018, en augmentent le plafond, réduisent l'ancienneté nécessaire à l'accès au dispositif de trois à un an, rendent possible la prise en compte de la rémunération des dirigeants dans l'assiette des dépenses éligibles, mettent fin à la décote dans la comptabilisation des projets éligibles au crédit d'impôt s'appliquant à certaines entreprises de production phonographique tout en abaissant le taux de crédit d'impôt dont ces dernières peuvent bénéficier de 20 % à 15 %.
Le présent décret a pour objet de fixer à 45 000 € le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte dans l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt phonographique au titre des dépenses correspondant aux frais de production ou liées au développement de productions.
La Commission européenne a confirmé que le dispositif entre dans le champ d'application de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC).
Le décret fixe également l'entrée en vigueur du dispositif le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel, pour des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2015.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 modifiant l'article 220 octies du code général des impôts (CGI). Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 220 octies ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 50,
Décrète :


Le plafond de la rémunération du dirigeant mentionné aux a ter du 1° et a du 2° du III de l'article 220 octies du code susvisé est fixé à 45 000 € (quarante-cinq mille euros) par an.


Les dispositions du I de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juin 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert