Décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 simplifiant la délivrance des passeports




Décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 simplifiant la délivrance des passeports

NOR: INTD1419849D
Version consolidée au 22 septembre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 du Conseil ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-1, L. 1212-2 et L. 1611-2-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 953 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3231-10 ;
Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 22 et 27 ;
Vu la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité ;
Vu le décret de la Convention nationale du 7 décembre 1792 relatif aux passeports à accorder à ceux qui seraient dans le cas de sortir du territoire français pour leurs affaires ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe silence vaut acceptation ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 janvier 2015 relatif au système de gestion informatisée des cartes nationales d'identité ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 avril 2015 relatif au système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé TES ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Chapitre III : Dispositions diverses et finales


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013
    Art. 10

    Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


    Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juin 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin